In Ethiopia, if a contract requires mediation first but one party wants arbitration, can we skip mediation and go to arbitration while protecting my rights?

Si un contrat exige clairement la médiation comme condition préalable obligatoire à l’arbitrage, omettre la médiation peut compromettre votre dossier d’arbitrage et entraîner une augmentation des coûts et des délais. En Éthiopie, les clauses de médiation sont importantes. Passer outre à une étape de médiation obligatoire peut exposer une partie à des moyens de procédure, à des coûts plus élevés et à des retards inutiles. L’approche plus sûre et plus efficace consiste à respecter la médiation de bonne foi, à l’organiser avec des délais stricts, puis à recourir à l’arbitrage si nécessaire.

Si vous n’avez pas encore négocié la rédaction de votre clause de règlement des différends, notamment pour déterminer s’il faut prévoir une clause prévoyant uniquement l’arbitrage ou la médiation suivie de l’arbitrage, cette note a pour objectif de vous permettre de comprendre ce que prévoit la loi et quelles en sont les conséquences pour votre dossier.

Le droit contractuel général éthiopien, ainsi que la Proclamation éthiopienne sur l’arbitrage et la conciliation n° 1237/2021, constitue le cadre juridique applicable à cette situation. Les parties contractantes conservent leur capacité à conclure des accords valides par le biais de la médiation et de l’arbitrage, tout en pouvant également choisir d’engager une procédure d’arbitrage sans avoir d’abord recouru à la médiation. Le contrat peut contenir une clause de règlement des différends qui détermine les méthodes que les parties doivent suivre pour résoudre leurs désaccords.

Les points suivants visent à vous aider à comprendre les conséquences de choisir l’arbitrage sans médiation ou la médiation comme condition préalable à l’arbitrage pour résoudre les litiges futurs.

Ne comporter qu’une clause d’arbitrage

Lorsque le contrat autorise l’arbitrage en tant que seul mécanisme de règlement des différends, les parties peuvent engager l’arbitrage en soumettant leur différend juridique soit au centre d’arbitrage soit à un tribunal arbitral ad hoc. Mais si la clause de médiation est prévue, ce processus de médiation impose aux parties de tenter de résoudre le différend par l’intermédiaire d’un médiateur comme étape initiale. Dans ce cas, la procédure de règlement des différends devient chronophage lorsque les parties n’arrivent pas à conclure un accord via la médiation.  L’affaire doit avancer par l’arbitrage car cette procédure rendra une décision contraignante et définitive. Cette option permet aux parties d’utiliser l’arbitrage comme leur unique outil de règlement des différends, ce qui élimine la nécessité de la médiation comme étape obligatoire qui aurait exigé du temps et de l’argent pour engager le processus.

Prévoir à la fois des clauses de médiation et d’arbitrage

Ce système de règlement des différends fonctionne par un mécanisme selon lequel les parties contractantes choisissent, en ajoutant une clause de règlement des différends à leur contrat, d’utiliser à la fois les méthodes de médiation et d’arbitrage. Le choix de ce mode de règlement des différends dépend du fait que les parties contractantes ou les parties en conflit décident de l’inclure dans leur accord. Parfois, la procédure d’arbitrage devient inaccessible car la partie intéressée doit épuiser toutes les étapes obligatoires de médiation avant de lancer la procédure d’arbitrage. La partie viole le contrat lorsqu’elle refuse de recourir à la médiation après que le contrat contient une clause priorisant la médiation. La partie qui souhaite engager l’arbitrage sans médiation doit d’abord démontrer que la partie adverse a refusé de participer aux séances de médiation portant sur leur différend. Cette option présente un avantage car les parties qui parviennent à un accord lors de la médiation éviteront le long processus qui suit l’arbitrage, et elles n’auront pas à rémunérer à la fois les arbitres (parfois les honoraires des avocats) et l’institution d’arbitrage pour leurs services.