What steps are needed to register a charitable fundraiser event in Georgia and stay compliant with state rules?
Réponses d'Avocats
Nomos Georgia Law Firm
Cher client,
Lors de l’organisation d’un événement de collecte de fonds pour une organisation à but non lucratif en Géorgie, vous devez veiller au respect de la Georgia Charitable Solicitations Act. La plupart des associations doivent s’enregistrer auprès du secrétaire d’État de Géorgie avant de solliciter des dons et inclure les mentions requises dans tous les supports de collecte de fonds. Les renouvellements annuels et une conservation adéquate des registres sont également obligatoires. Si des collecteurs de fonds rémunérés sont impliqués, ils doivent s’enregistrer séparément et soumettre des rapports post-campagne. La conformité doit être supervisée par le conseil d’administration et la direction de l’association, avec l’assistance de professionnels juridiques ou de conformité afin de garantir le respect des délais et des déclarations et d’éviter les sanctions.
Cordialement,
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