German supplier missed delivery deadlines—can I sue for lost profit and terminate the contract?
Réponses d'Avocats
Equity Law House
Merci pour les détails. Pour vous aider à comprendre vos options juridiques selon le droit allemand, pourriez-vous clarifier quelques points :
Avez-vous un contrat écrit avec le fournisseur ? Si oui, stipule-t-il des délais de livraison précis et des pénalités en cas de retard ?
Avez-vous déjà adressé au fournisseur des mises en demeure écrites formelles ou fixé des délais supplémentaires pour les livraisons tardives (connus sous le nom de « Nachfrist » en droit allemand) ?
Savez-vous si les retards sont dus à des circonstances indépendantes de leur volonté (par exemple, un cas de force majeure) ?
Quelle est la valeur totale de vos pertes ou des commandes annulées à ce jour ?
Ces informations permettront de déterminer si vous pouvez résilier le contrat légalement et réclamer des dommages-intérêts pour les bénéfices perdus.
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