What restructuring options exist for a financially distressed GmbH in Germany besides filing for insolvency?

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de nous avoir contactés avec votre question. Le Schutzschirmverfahren (procédure de protection) et l’Eigenverwaltung (administration autodirigée) sont effectivement des options pour les GmbH allemandes confrontées à des problèmes de trésorerie et à des factures échues, mais ils comportent des conditions préalables, des coûts et des risques spécifiques.

Pour le Schutzschirmverfahren, votre société ne doit pas encore être en état d’insolvabilité, mais un risque imminent d’insolvabilité ou de surendettement doit exister. La procédure vous permet de négocier avec les créanciers et d’élaborer un plan de restructuration sous la supervision du tribunal, généralement pour une durée maximale de trois mois. Les principales exigences incluent :

Ne pas être déjà insolvable, mais faire face à une insolvabilité imminente ou à un surendettement.

Démontrer que la restructuration reste réalisable.

Une évaluation professionnelle (souvent par un avocat spécialisé en restructuration ou un expert-comptable) confirmant les points ci-dessus.

Les coûts peuvent inclure les frais de justice, les honoraires du fiduciaire nommé par le tribunal (Sachwalter) et éventuellement les honoraires des conseillers professionnels. Les frais de justice dépendent du montant en litige et peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Les honoraires des conseillers juridiques et en restructuration dépendront de la complexité de votre dossier.

Les risques potentiels comprennent :

Si la restructuration échoue, la procédure peut déboucher sur une procédure d’insolvabilité complète.

La direction de l’entreprise reste responsable de la prise de décisions, mais sous une surveillance accrue et avec des obligations envers les créanciers et le tribunal.

Des retards ou des erreurs pourraient entraîner une responsabilité personnelle pour les dirigeants si le dépôt d’un dossier d’insolvabilité est indûment retardé.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en restructuration. La procédure est juridiquement complexe, et un avocat spécialisé s’assurera que vous remplissez toutes les exigences légales, vous aidera à préparer la documentation nécessaire, à négocier avec les créanciers et à minimiser les risques personnels et professionnels.

Si vous le souhaitez, je peux vous fournir des conseils et des orientations détaillés par écrit via WhatsApp, afin de vous aider à comprendre vos options et les prochaines étapes à un coût minimal.

Merci de me faire savoir si vous souhaitez approfondir la discussion.

Cordialement,