Quelles sont les étapes pour enregistrer une association caritative en Grèce et quels documents sont requis ?

Pour créer une association caritative en Grèce et mener des programmes communautaires, vous devez vous adresser à la préfecture (Péfe) compétente ou au gouvernement local, car les associations sont enregistrées auprès de l’autorité préfectorale selon la loi grecque sur les associations (n°1667/1986). Vous devez fournir les statuts signés, une déclaration de membres fondateurs, l’adresse de siège, les objectifs et la structure de gouvernance. Vous aurez également besoin de la preuve de l’assemblée constitutive, des résolutions statutaires et de l’identification des organes dirigeants.


Pour bénéficier des allègements fiscaux, l’association doit adopter des règles de gouvernance qui démontrent sa vocation non lucrative :
1. Clarté dans les objectifs sociaux, précisant les activités programmées et leur caractère désintéressé.
2. Mise en place d’organes de direction indépendants composés de membres responsables, avec des mandats et des élections régulières selon les statuts.
3. Tenue d’une comptabilité rigoureuse, d’une comptabilité analytique si nécessaire, et de rapports financiers annuels approuvés par l’assemblée générale.
4. Transparence dans l’utilisation des fonds, en consignant toutes les ressources et dépenses, ainsi qu’un mécanisme de surveillance interne.
5. Engagement à ne pas distribuer de bénéfices à des membres et à réinvestir les ressources dans les activités statutaires.

Le régime fiscal favorable peut inclure l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’absence de taxation sur les revenus d’activité non commerciale et des avantages pour les dons, sous réserve de l’approbation par l’administration fiscale grecque. Il est recommandé de soumettre les statuts au ministère de l’Intérieur ou au bureau fiscal pour obtenir une attestation de statut d’« organisme sans but lucratif » (OSBL).