Can I move to arbitration in Hong Kong if the contract requires mediation but the other party refuses to participate?
Réponses d'Avocats
Hauzen LLP
Nous devrons examiner le contrat, mais si l'autre partie refuse de recourir à la médiation, vous pourrez probablement engager l'arbitrage.
Bourgg International Law Firm
Madame, Monsieur,
Lorsqu’un contrat contient une clause obligatoire exigeant une médiation avant l’arbitrage, il est important de convoquer formellement la médiation et d’enregistrer que le processus a été frustré en raison du refus de l’autre partie d’y participer. Une fois cela documenté, vous pouvez engager l’arbitrage à Hong Kong en toute confiance, car le tribunal ne suspendra pas la procédure au motif d’une étape de médiation non accomplie.
Cordialement, www.bourgg.com
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