Sir, I have to take my payment from my customer party & he is not paying

Sir, you must issue a formal Demand Notice to the other party, calling upon them to clear the outstanding dues within a specified period. If the other party still fails to clear the outstanding dues, you must then file an application for mandatory Pre-Institution Mediation and Settlement under Section 12A of the Commercial Courts Act, 2015, before the court or the designated authority. If the mandatory mediation process fails to result in a settlement, you may then proceed to file a formal Recovery Suit before the appropriate Commercial Court under the provisions of the Commercial Courts Act.

D'après les faits exposés, il est de mon avis motivé que vous avez fourni à votre client, dans le cours normal de votre activité textile, des tissus d'une valeur de ₹4,12,536, que les marchandises ont été dûment livrées et acceptées et que, malgré une capacité financière, le client a omis et refusé de payer. Une fois les marchandises fournies et acceptées, l'acheteur est tenu légalement de régler le montant de la facture, et le non-paiement délibéré équivaut à une rupture d'un contrat commercial. Vous disposez donc d'un droit juridique valable et exécutoire pour recouvrer le montant restant dû, ainsi que les intérêts.

Étant donné qu'il s'agit d'une transaction commerciale interentreprises, votre créance relève de la définition d'un litige commercial au sens de la loi sur les tribunaux commerciaux de 2015. Comme le montant en cause est déterminé et découle de factures et de la fourniture de marchandises, vous êtes en droit d'intenter un recours en recouvrement commercial devant le tribunal commercial désigné compétent. Toutefois, avant d'intenter une telle action, la loi exige désormais une médiation préalable obligatoire, sauf si une mesure provisoire urgente est nécessaire. En conséquence, vous devez d'abord solliciter une médiation préalable auprès de l'autorité des services juridiques, qui adressera un avis à l'acheteur pour participer à la médiation. Si l'acheteur règle le différend durant la médiation, l'accord a la même valeur juridique qu'un jugement. Si l'acheteur ne se présente pas ou qu'aucun accord n'est trouvé dans le délai imparti, vous recevrez un rapport d'échec de la médiation, après quoi vous serez pleinement habilité à intenter une action commerciale.

Une fois l'action commerciale engagée, vous pourrez réclamer le recouvrement de ₹4,12,536, ainsi que des intérêts contractuels ou raisonnables et les frais de procédure. Les tribunaux commerciaux ont pour mission d'assurer le règlement rapide des litiges d'affaires, et des procédures sommaires sont souvent appliquées dans les affaires de recouvrement claires comme la vôtre. Étant donné que l'acheteur est en mesure de payer mais retient volontairement les fonds, votre dossier est juridiquement solide, et la voie de l'action commerciale, précédée de la médiation préalable, constitue un recours efficace et conforme à la loi.

En conclusion, il est recommandé d'engager immédiatement la médiation préalable exigée par la loi et, en cas d'échec ou de non-participation de l'acheteur, de procéder au dépôt d'un recours en recouvrement commercial afin d'obtenir rapidement le paiement de vos créances, avec intérêts et frais, sans délai supplémentaire.