What are the steps and timeline for FDA registration under the Voluntary Cosmetic Registration Program for Indonesian cosmetics sold in the United States?
Réponses d'Avocats
Law Offices Syapri Chan & Partners
Documents que vous devez préparer pour l’enregistrement et la conformité des cosmétiques aux États-Unis en vertu de MoCRA (et non plus VCRP). Je les ai regroupés par étape afin de faciliter l’utilisation en tant que guide de travail.
1) PRÉ-ENREGISTREMENT
(Avant d’ouvrir un compte et de remplir le portail de la FDA)
A. Données de l’entreprise et de la Responsable (RP)
1. Dénomination sociale (conformément aux statuts)
2. Adresse complète (siège social et opérationnel)
3. Contact : téléphone, courriel, site web
4. Nom de la personne responsable (contact réglementaire)
5. Adresse/contact aux États-Unis (si vous n’en disposez pas, on désigne généralement un agent/distributeur américain).
B. Données des installations (aux États-Unis / à l’étranger)
1. Nom de l’installation (usine, reconditionneur ou conditionneur)
2. Adresse et pays
3. Type d’activité (fabrication, transformation, conditionnement, reconditionnement)
4. Schéma du flux de processus (SOP succinct)
5. Certifications (si existantes : ISO 2276, BPF, Halal, etc.).
Si vous faites appel à nos services en tant qu’avocat de votre société, nous pourrons poursuivre avec les autres documents que vous devez préparer. Merci de nous contacter au préalable via Lawzana.
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