What documents are required to register a yayasan in Indonesia and how long does the process take?

Pour établir une fondation, vous devez préparer des documents, rédiger un Acte de Création chez un notaire (y compris une vérification du nom sur AHU Online), soumettre une demande d’approbation au Ministère de la Justice (Kemenkum) (généralement via un notaire), et obtenir un Décret (SK) du Ministère de la Justice ainsi qu’une publication au Journal Officiel. Les préparatifs clés comprennent l’identification des documents relatifs aux organes de la fondation (Fondateur, Mécène, Gestionnaire, Commissaire) et la preuve d’un actif initial d’au moins 10 millions IDR.

Si vous le souhaitez, veuillez nous contacter via Lawzana. Merci.

Les étrangers ou les étrangers associés à des citoyens indonésiens peuvent établir des fondations. Les fondations établies par des étrangers ou des étrangers associés à des citoyens indonésiens sont soumises aux dispositions du Règlement gouvernemental n° 63/2008 et de ses amendements, ainsi qu’à d’autres lois et réglementations applicables, telles que celles relatives à l’immigration ou à l’emploi.

Les personnes physiques étrangères qui souhaitent établir une fondation doivent satisfaire aux exigences documentaires suivantes :

l’identité du fondateur, telle que prouvée par un passeport valide ;

la séparation d’une partie des biens personnels du fondateur devant être utilisés comme actif initial de la fondation, d’une valeur minimale de 100 millions IDR, telle que prouvée par une déclaration du fondateur concernant la validité de ces biens ; et

une déclaration du fondateur indiquant que les activités de la fondation ne nuiront pas au peuple, à la nation ou à l’État indonésiens.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, veuillez nous contacter via Lawzana ou par courriel à [email protected].

Merci.

Cher client,

Concernant vos questions, veuillez trouver ci-dessous plusieurs points clés à prendre en considération avant de constituer une fondation en Indonésie :

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  La fondation doit être constituée par acte notarié en langue indonésienne, contenant les statuts et autres informations exigées en vertu de l’article 9 paragraphe (2) conjointement avec l’article 14 paragraphes (1) à (3) de la loi n° 16 de 2001 relative aux fondations (« Loi sur les fondations »).

  
  


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  Le fondateur doit affecter un actif initial d’une valeur minimale de 10 000 000 IDR si le fondateur est un citoyen indonésien.

  
  


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  Le notaire doit soumettre la demande d’agrément de la personnalité juridique au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

  
  


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  Le Ministre doit accorder ou refuser l’agrément au plus tard 30 jours à compter de la réception d’une demande complète.

  
  

Une fois approuvée en tant que personne juridique, l’acte de constitution doit être publié dans le Supplément au Journal officiel de la République d’Indonésie.

En ce qui concerne la composition de la direction, en général celle-ci peut être composée de toute personne juridiquement capable sans restriction de nationalité, comme prévu à l’article 31 paragraphe (2) de la Loi sur les fondations. Toutefois, des restrictions spécifiques s’appliquent si la fondation est créée par un ressortissant étranger ou conjointement avec un ressortissant étranger, auquel cas au moins l’un des postes de président, secrétaire ou trésorier doit être occupé par un citoyen indonésien, et tout membre de la direction étranger doit détenir un permis de travail/permis d’activité valable ainsi qu’un permis de séjour temporaire.

En ce qui concerne les obligations déclaratives, plusieurs types de rapports sont requis, dont l’obligation pour la direction de préparer un rapport annuel et des états financiers devant être approuvés par la réunion du conseil de surveillance.

De plus, outre les frais notariaux relatifs à la constitution et les frais d’agrément officiel, des coûts supplémentaires peuvent être engagés si un audit obligatoire et la publication des états financiers sont requis, y compris les honoraires de l’expert-comptable et les annonces dans les journaux.

Si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected]