What legal steps are required to implement Tax Increment Financing for an urban redevelopment project in Indonesia?

Étant donné que le financement par augmentation de la fiscalité (Tax Increment Financing - TIF) n’est pas expressément encadré par la législation indonésienne, tout financement basé sur des augmentations fiscales projetées doit respecter le cadre juridique existant, en particulier celui régissant le financement régional, les schémas de coopération gouvernementale et la gestion des actifs et des impôts régionaux. Pour mettre en œuvre le TIF en Indonésie, une ville doit obtenir les approbations du gouvernement central et de l’Assemblée régionale (DPRD), établir une base juridique locale (Perda), préparer des prévisions fiscales prudentes soutenues par de solides mécanismes de sauvegarde financière et garantir la supervision et la transparence afin de protéger les intérêts des contribuables. Avec une structure de gouvernance robuste en place, le TIF peut servir de mécanisme de financement alternatif pour le développement sans alourdir directement le budget régional (APBD).