What regulatory steps are required in Indonesia to launch a private equity fund targeting local SMEs?

La mise en place de fonds de capital-investissement en Indonésie est strictement réglementée par l’Autorité des services financiers (OJK) et est généralement classée comme une société de capital-risque (PMV) ou par le biais d’un mécanisme de financement participatif par actions (ECF), selon les investisseurs visés et l’ampleur du financement.

Voici les étapes et exigences générales pour la création d’un tel fonds :

1. Compréhension du cadre réglementaire


2. Forme de la personne juridique


3. Exigences de capital minimum


4. Procédures d’octroi de licence d’exploitation


5. Concentration sur les PME

Pour des conseils plus détaillés sur les réglementations en vigueur, vous pouvez vous référer directement au portail officiel de l’Autorité des services financiers (OJK) ou, si vous le souhaitez, nous contacter via Lawzana. Merci.

Pour les activités de capital-investissement axées sur les PME en Indonésie, la structure la plus simple reconnue par les autorités de régulation est une société de capital-risque agréée par l’OJK (Perusahaan Modal Ventura/PMV). Cette structure peut être complétée par un fonds de capital-risque sous forme de contrat collectif d’investissement, tel que prévu aux articles 106 à 107 de la loi n° 4 de 2023. Par ailleurs, des incitations fiscales prévues par le règlement n° 48/PMK.03/2018 du ministère des Finances peuvent être utilisées pour des participations en capital dans les PMEs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 milliards IDR.

Un calendrier estimatif raisonnable, depuis la création jusqu’à la mise en capacité d’investir, s’étend généralement de 4 à 9 mois. Les principaux défis résident habituellement dans le processus d’agrément auprès de l’OJK, la structure de propriété (notamment lorsque des parties étrangères sont impliquées), les exigences de solvabilité et la discipline en matière de conformité fiscale.

Pour des informations détaillées, contactez-nous sur Lawzana ou par courriel à [email protected]