If a contract requires binding arbitration in Tehran, can mediation be pursued first without voiding the clause?
Réponses d'Avocats
Sepehr law firm
Cela ne remet pas en cause la clause compromissoire convenue par les parties. Toutefois, si vous souhaitez formaliser par écrit les modalités de la médiation, nous vous suggérons d’utiliser une formulation indiquant que « toutes les autres modalités et conditions du contrat de fourniture, sauf accord contraire des parties, demeurent pleinement en vigueur ». Quant au calendrier, il dépend de l’accord conclu avec votre cocontractant. Si vous souhaitez une période de médiation de deux mois, l’arbitrage sera reporté de la même durée.
Cordialement,
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