What statutory steps and approvals are required for a local authority to establish a Tax Increment Financing scheme in Ireland?

En Irlande, le financement par accroissement fiscal (Tax Increment Financing, TIF) n’existe pas en tant que dispositif statutaire autonome comme c’est le cas aux États-Unis ou au Royaume-Uni. À la place, les autorités locales utilisent des mécanismes « de type TIF » principalement par le biais de régimes de contribution au développement supplémentaires au titre de la section 49 de la loi sur l’aménagement du territoire et le développement de 2000 (telle que modifiée).

Ces régimes permettent à une autorité locale de réserver une zone spécifique dans laquelle les promoteurs doivent verser une redevance additionnelle destinée à financer des infrastructures publiques spécifiques (par exemple, un pont, une ligne ferroviaire ou un réseau routier) qui bénéficient directement à cette zone.

Étapes statutaires pour une autorité locale
Pour mettre en place un régime de la section 49, une autorité locale doit suivre une procédure statutaire rigoureuse qui constitue une « fonction réservée » (ce qui signifie qu’elle nécessite un vote des conseillers élus, et non simplement de l’exécutif).

Préparation du projet de régime : L’exécutif du conseil prépare un projet de régime identifiant le(s) projet(s) d’infrastructure spécifique(s), la « zone bénéficiaire » (la zone géographique où la redevance sera applicable) et le coût estimé.

Consultation publique : Le projet de régime doit être publié pendant une période statutaire (généralement 6 semaines), invitant le public et les promoteurs à formuler des observations.​

Rapport du directeur général : Le directeur général examine toutes les observations et prépare un rapport à l’intention des membres élus, résumant les points soulevés et recommandant d’éventuels amendements.

Adoption par vote du conseil : Les membres élus (les conseillers) votent pour adopter le régime. Une fois adopté, la redevance devient une condition obligatoire de tous les permis d’urbanisme pertinents dans cette zone.​

Autorisation d’emprunt (cruciale pour le modèle TIF) : Si l’infrastructure doit être construite à l’avance en utilisant des fonds empruntés (remboursés ultérieurement par les redevances), l’autorité locale doit obtenir une autorisation d’emprunt du ministère du Logement, du Gouvernement local et du Patrimoine (et potentiellement du ministère des Finances). Il s’agit souvent de l’obstacle le plus difficile, car l’État contrôle étroitement l’endettement des gouvernements locaux.​

Risques pour un investisseur privé
Si vous êtes un investisseur privé (par exemple, un financeur ou un promoteur entrant dans un partenariat public-privé) cherchant à financer l’infrastructure à l’avance en échange d’un remboursement futur par le régime, vous faites face à des risques distincts par rapport à une obligation souveraine standard ou à un prêt d’entreprise.

Exemple de structure financière
Un modèle irlandais courant n’est pas un TIF entièrement privé mais un hybride :

Étape 1 : L’autorité locale obtient un régime de la section 49 afin de capter légalement la valeur.

Étape 2 : L’État fournit un « financement de comblement » via le Fonds de régénération urbaine et de développement (URDF) ou le LIHAF afin de rendre le projet bancable.​

Étape 3 : L’autorité locale emprunte le solde (ou s’associe à un acteur privé) pour construire l’infrastructure.

Étape 4 : À mesure que les projets privés s’achèvent, ils payent la redevance de la section 49, qui sert à rembourser le prêt ou à récupérer la subvention d’État.

Recommandation : En tant qu’investisseur, vous devez vérifier si le régime autorise des accords de « travaux en lieu et place ». Cela permet à un promoteur de construire lui-même l’infrastructure et de compenser les coûts par rapport à ses futures obligations de redevance, supprimant ainsi le risque de paiement « intermédiaire » de l’autorité locale.