Can I enforce a mediation settlement in the Isle of Man if the other side refuses to pay?

Merci pour votre message. Sur l’Île de Man, un règlement écrit conclu lors d’une médiation et signé par les deux parties peut avoir force obligatoire contractuelle, mais il n’est pas automatiquement exécutoire comme une ordonnance du tribunal. Si l’autre partie n’a pas respecté les modalités de paiement convenues, l’étape suivante habituelle consiste à demander la formalisation du règlement, soit en demandant au tribunal de l’approuver comme ordonnance de consentement (si une procédure est en cours), soit en engageant des procédures d’exécution pour violation de l’accord de règlement.

Le délai dépend du fait qu’une procédure judiciaire soit déjà en cours et que l’autre partie coopère une fois que des mesures formelles sont prises. Dans de nombreux cas, l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou le dépôt d’une requête auprès du tribunal incite à une exécution relativement rapide, mais si l’exécution est contestée, la procédure peut prendre plusieurs semaines voire plus. Je recommande de rassembler l’accord de règlement signé et la preuve du non-paiement, puis de solliciter un avis sur la voie la plus efficace pour convertir l’accord en une ordonnance judiciaire exécutoire.

Sincèrement,

Ascendance International Consulting