Can I sue a supplier in Israel for breach of contract when they failed to deliver goods on time?
Réponses d'Avocats
Sternberg & Co. Advocates
Il est possible, lorsqu’un contrat a été dûment exécuté entre les parties, d’agir en vertu du droit contractuel israélien. Un retard de livraison peut constituer un manquement contractuel, donnant lieu à une demande d’indemnisation pour les dommages causés, et, le cas échéant, à des dommages-intérêts convenus, tels que prévus dans l’accord.
La portée des recours disponibles dépend de la formulation du contrat, de la nature du manquement et des circonstances environnantes. Nous nous ferons un plaisir de vous assister dans l’examen de l’accord et de vous conseiller sur les options juridiques qui s’offrent à vous.
Cordialement,
Sternberg & Co. Avocats
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