What steps are needed to sue a contractor for faulty work in Israel?

Agir de manière indépendante commence généralement par une lettre de mise en demeure précontentieuse formelle et, le cas échéant, une demande devant la Cour des petites créances, dont la compétence est limitée aux réclamations jusqu’à 38 900 NIS et qui est régie par des procédures simplifiées.

Les réclamations pour vices de construction et de rénovation ne sont toutefois pas des litiges monétaires ordinaires. Elles nécessitent une évaluation technique et juridique des obligations contractuelles et de l’état réel des travaux, appuyée par des éléments d’expertise. La bonne gestion de tels dossiers implique également de savoir quels experts consulter, comment collaborer avec eux, et comment répondre, et si nécessaire examiner, un expert nommé par le tribunal.

Hors du cadre des petites créances, se représenter soi-même devant les juridictions civiles ordinaires, où les règles procédurales et probatoires sont plus complexes, n’est pas conseillé et peut limiter l’effectivité de l’exercice des droits.

Les coûts et honoraires sont évalués au cas par cas, en fonction de l’ampleur et de la complexité de l’affaire.