How long do I have to file an appeal after a Supreme Court judgment in Jamaica and what steps are required?

Si vous souhaitez interjeter appel d’une décision de la Cour suprême, vous devez agir rapidement. La Cour d’appel applique des règles strictes et le non-respect d’un délai peut nuire gravement à votre affaire.

1. Délai pour déposer l’avis d’appel

Vous devez déposer un avis d’appel dans les 42 jours suivant l’inscription du jugement.
Si ce délai est dépassé, vous devrez demander à la Cour d’appel l’autorisation de déposer tardivement et démontrer un motif valable du retard ainsi que des chances raisonnables de succès de l’appel.

Comme dix jours se sont déjà écoulés depuis que vous avez posé cette question, il vous reste probablement très peu—voire aucun—temps pour présenter la demande dans les 21 jours.
Cela rend votre situation urgente et vous devez agir immédiatement.

2. Dépôt du dossier d’appel 

Après avoir déposé l’avis d’appel, vous devez déposer un dossier d’appel dans les 21 jours suivant le dépôt de l’avis. Le dossier d’appel est l’ensemble officiel des documents que la Cour d’appel utilise pour examiner votre affaire.

3. Pouvez-vous présenter de nouveaux éléments de preuve dans l’appel ?

Dans la plupart des cas, non. La Cour d’appel n’examine généralement que les preuves présentées devant la Cour suprême. De nouveaux éléments de preuve sont autorisés uniquement dans des situations exceptionnelles et uniquement si la Cour donne son autorisation. Vous devez démontrer que :

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  Vous n’auriez pas pu obtenir la preuve à temps pour le procès initial,

  
  


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  Elle est suffisamment importante pour pouvoir modifier le verdict, et

  
  


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  Elle est crédible.

  
  

4. Obtenez immédiatement un avis juridique

Les appels peuvent être complexes et vos délais peuvent déjà être proches de l’expiration. Vous devriez consulter immédiatement un avocat. Un juriste peut :

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  Vous dire si vous avez une réelle chance de gagner l’appel, et

  
  


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  Vous aider à déposer l’avis d’appel et à respecter les délais requis.

  
  

Obtenir un avis juridique rapidement est la meilleure façon de protéger vos droits.