Buying a small company in Japan: what due diligence is essential before signing an SPA?

Merci de nous avoir fait part de vos préoccupations. L’acquisition d’une participation de 100 % dans une société commerciale locale est une décision importante, et il est crucial de s’assurer que tous les risques potentiels—tels que les dettes cachées, les problématiques liées aux employés et la transférabilité des contrats—soient soigneusement abordés avant d’aller de l’avant. Voici les vérifications clés et les documents que vous devez exiger avant de signer ou de verser un acompte :

1. 
   

   Vérification diligente des états financiers : Demandez une analyse complète des états financiers de la société pour les 3 à 5 dernières années, notamment les bilans, comptes de résultat et tableaux de flux de trésorerie. Cela permettra d’identifier toute dette ou passif caché, tels que des prêts en cours, des impôts impayés ou des litiges en instance. Vous devriez également solliciter un rapport d’un auditeur indépendant, s’il est disponible, afin de valider la santé financière de l’entreprise.

   
   


2. 
   

   Dettes et engagements : Veillez à recevoir une liste détaillée de toutes les dettes, prêts, garanties et engagements éventuels de la société. Cela devrait inclure tout élément hors bilan ou accord susceptible d’avoir un impact sur la situation financière de l’entreprise après l’acquisition.

   
   


3. 
   

   Conformité fiscale et passifs : Demandez les documents attestant que la société est à jour de ses déclarations fiscales, y compris l’impôt sur les sociétés, la TVA (le cas échéant) et les taxes liées aux employés. Tout passif fiscal non réglé pourrait devenir votre responsabilité après l’acquisition.

   
   


4. 
   

   Contrats et avantages des employés : Assurez-vous de passer en revue tous les contrats de travail, incluant leurs modalités, salaires, avantages et obligations en matière de retraite. Vous devez vérifier l’existence d’éventuels accords syndicaux, d’indemnités de départ ou de litiges liés à l’emploi susceptibles de poser des problèmes après l’acquisition. Il est également essentiel de confirmer si certains employés sont soumis à des clauses de non-concurrence ou à d’autres restrictions pouvant affecter l’activité après la vente.

   
   


5. 
   

   Contrats avec les fournisseurs et les clients : Passez en revue tous les accords clés avec les fournisseurs et les clients afin de vérifier qu’ils sont transférables à vous en tant que nouveau propriétaire. Certains contrats peuvent contenir des clauses de changement de contrôle permettant aux contreparties de résilier les accords ou de renégocier les conditions lors de l’acquisition. S’il existe des contrats non transférables ou présentant des risques, il est essentiel d’en être informé dès le départ.

   
   


6. 
   

   Conformité juridique et licences : Vérifiez que la société possède toutes les licences commerciales, permis et autorisations réglementaires nécessaires pour exercer légalement au Japon. Cela inclut la conformité aux réglementations sectorielles locales, aux lois sur la protection des données et à d’autres exigences juridiques spécifiques au secteur commercial.

   
   


7. 
   

   Propriété intellectuelle et actifs : Assurez-vous que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (PI), marques, brevets et autres actifs critiques appartiennent pleinement à la société et seront transférés dans le cadre de la transaction. Demandez les documents relatifs à la propriété des PI ainsi que l’état des enregistrements ou dépôts de PI.

   
   


8. 
   

   Litiges et réclamations : Demandez la divulgation de tous les litiges en cours ou potentiels, réclamations ou différends juridiques impliquant la société. Cela inclut les réclamations liées aux employés, les différends contractuels ou les enquêtes réglementaires susceptibles d’affecter la valeur ou la réputation de la société après l’acquisition.

   
   


9. 
   

   Garanties contractuelles et déclarations : Exigez l’inclusion de garanties et déclarations solides de la part du vendeur, affirmant que toutes les informations fournies au cours de la transaction sont exactes et complètes. Cela peut offrir une protection juridique si des passifs cachés ou des problèmes surviennent après l’acquisition.

   
   


10. 
    

    Soutien post-transaction : Il peut être judicieux d’inclure des clauses de soutien post-acquisition, telles qu’une assistance à la transition de la part du vendeur, notamment en ce qui concerne les employés clés, les processus opérationnels et les relations clients. Cela peut faciliter l’intégration et minimiser les perturbations.

    
    

En veillant à ces vérifications et à l’obtention des documents pertinents, vous pouvez atténuer les risques liés aux dettes cachées, aux problématiques salariales et à la transférabilité des contrats. Il est également fortement recommandé de faire appel à des conseillers juridiques et financiers familiers avec le droit des affaires japonais pour vous assister dans le processus de diligence raisonnable et vous aider à négocier les termes de l’accord.

Cordialement,

Ascendance International Consulting