What import licensing and sanctions rules apply to goods imported into Jersey from non-EU countries?
Réponses d'Avocats
mohammad mehdi ghanbari
Bonjour et salutations,
Merci pour votre demande. En ce qui concerne vos projets d’approvisionnement en matières premières en provenance d’un pays hors UE pour votre activité de fabrication à Jersey, plusieurs considérations importantes relatives aux licences, aux sanctions et aux documents douaniers doivent être prises en compte.
Selon le type de matière et son pays d’origine, il peut être nécessaire d’obtenir des licences ou autorisations d’importation spécifiques des autorités britanniques (comme DEFRA pour certains produits agricoles, ou le Home Office pour les substances contrôlées).
Les régimes de sanctions imposés par le Royaume-Uni ou l’UE peuvent restreindre les importations en provenance de certains pays ou entités. Il est crucial de consulter la dernière liste consolidée britannique des objectifs des sanctions financières avant d’organiser les expéditions.
Vous devez conserver une documentation douanière détaillée, notamment les factures commerciales, les listes de colisage, les certificats d’origine et les déclarations d’importation. Ces documents doivent être conservés pendant au moins six ans à des fins d’audit.
Si vous souhaitez bénéficier de conseils personnalisés et d’une assistance pour vous orienter dans ces exigences, n’hésitez pas à me contacter via WhatsApp. Je serai heureux de vous fournir des orientations détaillées à un coût raisonnable.
Cordialement,
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