Can I sue a Kuwaiti supplier for breach of a supply contract due to late, defective deliveries, and what remedies apply?
Réponses d'Avocats
ABDUL RAZZAQ ABDULLAH & PARTNERS LAWYER & LEGAL CONSULTANTS
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al-dostour law firm
Oui, vous pouvez poursuivre un fournisseur koweïtien pour rupture de contrat. En vertu du droit commercial koweïtien, vous disposez de plusieurs voies juridiques et recours :
Recours : Vous pouvez demander l’exécution forcée (contraindre à la livraison de marchandises non défectueuses) ou la résolution du contrat avec remboursement intégral. En outre, vous pouvez réclamer une indemnisation financière (dommages-intérêts) au titre de pertes financières documentées résultant d’une livraison tardive ou défectueuse.
Tribunal vs. arbitrage : Sauf si votre contrat comporte une clause compromissoire spécifique, vous devez engager des procédures devant les tribunaux koweïtiens.
Délais et coûts : Une procédure judiciaire prend généralement 12 à 24 mois. Les coûts comprennent les frais de justice (calculés en pourcentage de la valeur de la demande) et les honoraires d’avocat.
Le cabinet Al-Dostour peut examiner votre contrat et fournir une évaluation précise de la solidité de votre demande et du montant prévisible de votre recouvrement.
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