Can I sue a cartel of suppliers in Malaysia for price-fixing that raised my shop’s costs?

En Malaisie, vous pouvez engager une action pour entente sur les prix anticoncurrentielle en vertu du Competition Act 2010 si vous pouvez démontrer que les fournisseurs ont conspiré afin de fixer des niveaux de prix identiques et de coordonner le calendrier des hausses ; les éléments de preuve essentiels que vous devrez produire sont (1) une série de factures ou bons de commande affichant le même prix unitaire auprès de différents fournisseurs aux mêmes dates, (2) tout courriel, échange WhatsApp ou compte rendu de réunion révélant une communication ou un accord entre les fournisseurs sur les modifications de prix, (3) des données de tarification sectorielles ou des devis émanant d’autres acheteurs démontrant que cette uniformité est anormale, et (4) une chronologie rattachant les hausses de prix aux actions coordonnées des fournisseurs. Après avoir déposé une plainte auprès de la Malaysia Competition Commission (MyCC) et lui avoir laissé le temps d’enquêter (la MyCC peut émettre un « ordre d’arrêt » et infliger des sanctions), vous pouvez également engager une action civile devant la Haute Cour en vue d’obtenir des dommages-intérêts (perte de marge, ventes perdues et préjudices indirects) et solliciter une mesure injonctive pour empêcher toute nouvelle collusion ; le tribunal exigera généralement que vous établissiez le lien de causalité entre l’entente illicite sur les prix et votre perte réelle, préparez donc des comptes de profits et pertes, des calculs du coût des marchandises vendues et des témoignages d’experts sur l’impact sur le marché. Si l’enquête de la MyCC confirme la violation, ses conclusions peuvent renforcer votre action civile et vous donner droit à des dommages-intérêts triplés en vertu de la loi. Si vous avez besoin d’aide pour rassembler les éléments de preuve, rédiger la plainte à la MyCC ou préparer une procédure civile, faites-le nous savoir afin que nous puissions vous accompagner dans les étapes suivantes.