Do I need an export licence from the Netherlands to ship dual-use electronics to Turkey?
Réponses d'Avocats
Turksrecht
En vertu du droit turc, les composants électroniques de haute spécification peuvent être considérés comme des biens à double usage s’ils peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires ou stratégiques. La Turquie applique des règles de contrôle des exportations et des importations largement alignées sur le réglementation européenne sur les biens à double usage, mais elles sont appliquées par les autorités turques.
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