In PNG, can I enforce a mediation settlement if the other side refuses to pay later?

En Papouasie-Nouvelle-Guinée, un règlement issu d’une médiation est traité comme un contrat exécutoire (souvent appelé « acte de règlement ») bien qu’il ne s’agisse pas d’une décision judiciaire, de sorte que vous pouvez le faire exécuter en intentant une action pour inexécution de contrat devant la juridiction compétente. Commencez par envoyer à l’autre partie une lettre de mise en demeure formelle (de préférence par courrier recommandé) en lui rappelant la date de paiement, en joignant une copie de l’accord de médiation signé et en précisant que, sauf paiement dans un délai raisonnable (par ex. 7 à 10 jours), vous déposerez une assignation devant la Magistrates’ Court (si la créance est inférieure au plafond monétaire de ce tribunal) ou devant la Cour suprême (pour les sommes plus importantes). Dans la pièce écrite, vous pouvez demander au tribunal de (a) déclarer l’accord exécutoire, (b) ordonner une exécution spécifique (c’est-à-dire le paiement à la date convenue) ou le paiement de la dette avec intérêts en vertu de la Civil Procedure Act 1999, et (c) de prononcer des dépens. Une fois un jugement obtenu, vous pouvez obtenir un mandat d’exécution pour saisir des actifs ou procéder à la saisie des comptes bancaires afin de recouvrer la dette. Si la partie adverse conteste la validité du document de médiation, vous pouvez également déposer une requête pour enregistrer l’accord en tant qu’acte en vertu de la Registration of Deeds Act 1975, ce qui lui confère la même valeur probante qu’une décision judiciaire.

Si vous avez besoin d’un modèle de lettre de mise en demeure, d’une assistance pour rédiger l’assignation ou de conseils sur la juridiction compétente en fonction du montant de la facture, faites-le nous savoir—nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure de dépôt et vous aider à obtenir l’exécution du règlement.