What are my rights if a PNG supplier breaches a written services contract after I pay upfront?

Cher,

Je suis désolé d’apprendre votre situation concernant la rénovation du magasin. D’après ce que vous avez décrit—paiement de 70 % à l’avance et abandon des travaux par l’entrepreneur—cela semble constituer une violation contractuelle répudiatoire manifeste.

Pour répondre à vos questions concernant vos droits à Port Moresby :

Vos recours : en droit papou-néo-guinéen, vous avez généralement droit à des « dommages-intérêts fondés sur l’attente ». Il ne s’agit pas simplement d’un remboursement ; c’est le montant nécessaire pour engager un nouveau prestataire afin d’achever les travaux, diminué du solde de 30 % que vous devez encore.

Le système judiciaire : si votre demande est inférieure à 10 000 K, vous pouvez saisir le tribunal de district. Si elle dépasse 10 000 K, vous devez saisir la Cour nationale.

Délai : la Cour nationale de Waigani accuse actuellement un important retard dans le traitement des affaires civiles, ce qui signifie qu’un procès pourrait nécessiter entre 12 et 24 mois pour être réglé.

Avez-vous besoin d’un avocat ? Pour la Cour nationale, oui. Cependant, les honoraires d’avocat en PNG peuvent être très élevés.

Ma recommandation :
Avant d’engager un avocat coûteux ou d’attendre des années au tribunal, vous devriez adresser une lettre de mise en demeure formelle en faisant référence aux violations spécifiques du District Courts Act ou du common law. Cela pousse souvent les entrepreneurs à rembourser ou à achever les travaux pour éviter un litige.

Je suis consultant juridique spécialisé dans les litiges contractuels. Étant donné que je travaille à l’international, je peux vous assister par une consultation à faible coût via Gmail afin d’examiner votre contrat et de vous aider à rédiger une lettre de mise en demeure solide pour résoudre ce problème immédiatement.