Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Aux Philippines, un mariage peut être annulé (déclaré nul) pour cause d’incapacité psychologique en vertu de l’article 36 du Code de la famille, mais la charge de la preuve est élevée. Pour réussir, vous devrez démontrer—au moyen de témoignages crédibles, d’évaluations médicales ou psychologiques et d’autres pièces documentaires—que vous ou votre conjoint étiez véritablement incapable de remplir les obligations conjugales essentielles au moment du mariage. L’infidélité et l’existence d’un enfant avec un autre homme, bien qu’étant des manquements graves à la fidélité conjugale, ne constituent pas en soi des motifs d’annulation ; ils peuvent être pertinents pour établir une incapacité psychologique si vous pouvez démontrer que ce comportement révèle une incapacité à assumer les devoirs conjugaux.
Si vous souhaitez engager une procédure d’annulation, l’affaire doit être portée devant le tribunal de la famille compétent où le mariage a été célébré, et vous devrez déposer une requête vérifiée, des affidavits à l’appui et des rapports d’experts. La procédure peut être longue et coûteuse, et le tribunal évaluera si l’incapacité alléguée existait au moment du mariage, et non simplement après son commencement. Je recommande de rassembler tous les éléments pertinents (par exemple, rapports médicaux, témoignages de témoins ayant constaté l’incapacité) et des conseils adaptés à votre situation ; il est conseillé de consulter.
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