Bonjour :
Avocat Jofre à l’appareil. En supposant que cela se soit déroulé dans une université ou un collège philippin, ce que vous décrivez soulève des questions très réelles, non seulement de politique interne de l’établissement, mais aussi de confidentialité des données, d’intégrité académique et de gouvernance éthique. Il ne s’agit pas d’un simple manquement administratif ; si les faits sont avérés, cela touche au cœur de l’équité et de la confiance dans le système académique.
Premièrement, sur l’accès au bureau du président de département et aux documents d’examen confidentiels.
Dans la plupart des universités philippines, les copies d’examen, les corrigés, les grilles de notation et les dossiers post-examen sont classés comme des documents académiques strictement confidentiels. Autoriser des assistants étudiants ou d’autres étudiants à accéder librement au bureau du président de département après un examen, notamment là où sont entreposés les documents d’examen, constitue presque toujours une violation des politiques académiques internes. Même en l’absence de preuve de copie ou de manipulation, le simple accès non autorisé constitue déjà une grave violation de protocole parce qu’il porte atteinte à l’intégrité et à l’équité perçue du processus d’examen.
D’un point de vue juridique, cela peut également engager la responsabilité en vertu de la Loi sur la protection des données personnelles de 2012. Les résultats d’examen, les notes et les dossiers d’évaluation sont considérés comme des informations éducatives personnelles et sensibles. Les universités sont désignées comme responsables du traitement des informations personnelles et doivent mettre en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées. Autoriser des personnes non autorisées à accéder aux zones où ces données sont stockées peut être considéré comme une gestion négligente ou une divulgation non autorisée, ce qui peut exposer l’établissement et les responsables à des sanctions administratives de la Commission nationale de la vie privée.
Deuxièmement, sur la divulgation des notes ou résultats d’examen sans autorisation officielle.
Les notes et les résultats d’examen ne peuvent être communiqués que par des canaux officiels tels que les portails étudiants, les avis du registraire ou les publications formellement autorisées. Si un président de département, un membre du corps professoral ou un membre du personnel divulgue les résultats d’examen de manière informelle, sélective ou prématurée, cela peut constituer une violation de la confidentialité, une infraction au règlement de l’établissement et potentiellement un traitement ou une divulgation non autorisée de données personnelles au sens de la Loi sur la protection des données personnelles.
Même une divulgation verbale à des étudiants sélectionnés, si elle est faite sans autorisation, peut déjà poser problème. La loi n’exige pas une publication massive ; une divulgation sélective peut également engager la responsabilité.
Troisièmement, sur les relations personnelles étroites et l’accès à des zones confidentielles.
C’est là que la situation devient plus sensible. Si un président de département entretient une relation personnelle, sociale ou quasi familiale étroite avec certains étudiants et que ces étudiants bénéficient d’un accès privilégié au bureau, aux zones confidentielles ou aux documents académiques, cela soulève des inquiétudes légitimes quant à un conflit d’intérêts et au favoritisme. Même en l’absence de manipulation réelle des notes, l’apparence de partialité seule peut violer les normes éthiques et les codes de conduite du corps professoral.
Dans la gouvernance académique philippine, les membres du corps professoral doivent éviter les situations où leurs relations personnelles peuvent influencer ou sembler influencer leur jugement académique. Un accès préférentiel compromet l’égalité de traitement et peut constituer une faute grave ou un comportement préjudiciable à l’intérêt supérieur du service, en particulier dans les universités et collèges publics.
Quatrièmement, sur les implications juridiques et administratives possibles.
Sur le plan administratif, le président de département ou le personnel responsable peut faire face à a.) une enquête interne, b.) des mesures disciplinaires en vertu des codes du corps professoral ou administratifs, c.) des sanctions allant du blâme à la suspension ou la révocation, selon la gravité et la récurrence.
Du point de vue de la confidentialité des données, l’établissement peut être tenu d’expliquer la violation, de mettre en œuvre des mesures correctives, et dans les cas graves, de faire face à des sanctions ou des ordonnances de conformité de la Commission nationale de la vie privée.
Si le favoritisme ou la manipulation est prouvé, cela peut invalider les résultats d’examen, entraîner une nouvelle épreuve ou conduire à des recours académiques pour les étudiants concernés.
Cinquièmement, sur ce que les étudiants peuvent faire.
Les étudiants ne sont pas démunis dans cette situation. Ils peuvent a.) documenter formellement ce qu’ils ont observé, les dates, l’accès, les noms et les circonstances, b.) déposer une plainte écrite auprès du département, du doyen ou du comité de recours de l’université, c.) porter la question devant le comité d’éthique universitaire ou la direction de l’audit interne, et d.) si des violations de la confidentialité des données sont manifestes, déposer une plainte ou une demande d’enquête auprès de la Commission nationale de la vie privée.
Il est important que les étudiants évitent les accusations publiques ou les publications sur les réseaux sociaux. Ces questions doivent être traitées par les canaux institutionnels et juridiques appropriés afin d’éviter toute responsabilité réciproque pour diffamation ou comportement fautif.
Mon avis sincère, avocat Jofre à l’appareil, est le suivant. L’équité académique ne concerne pas seulement la triche avérée, elle concerne la confiance. Une fois que les processus d’examen confidentiels sont compromis ou perçus comme tels, l’établissement a le devoir d’enquêter et de corriger, et non de rejeter les préoccupations comme étant insignifiantes ou personnelles.
Je suis propriétaire et associé directeur du cabinet Recososa Law Firm, basé aux Philippines, avec des bureaux à Luzon, Visayas et Mindanao. Nous aidons les étudiants et les parties prenantes académiques à traiter les plaintes internes, les préoccupations relatives à la confidentialité des données et les enquêtes éthiques dans les établissements d’enseignement. Nous pouvons vous aider à analyser les preuves, à rédiger une plainte appropriée et à vous guider sur la voie la plus sûre et la plus efficace. Nous pouvons le faire via Google Meet ou Zoom, ou lors d’une consultation physique.
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Me JOFRE B. RECOSOSA
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