In a Polish services contract, can a 20% late payment penalty be enforceable and capped by law?

Madame, Monsieur, 
Dans la situation décrite, la disposition prévoyant une « clause pénale » de 20 % en cas de retard de paiement de la rémunération des prestations soulève de sérieux doutes quant à sa validité en principe et peut être considérée comme contraire aux dispositions du Code civil et, dans les relations avec un consommateur, également aux règles sur les clauses abusives.

Selon l’article 483 § 1 du Code civil polonais, le principe veut qu’une clause pénale ne puisse être stipulée qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une obligation non pécuniaire. Prévoir une clause pénale pour retard de paiement d’une prestation pécuniaire (par exemple, une rémunération pour des services) est contraire à l’article 483 § 1 du Code civil et, en tant que telle, est nulle de plein droit. En cas de retard de paiement d’une somme d’argent, le créancier a droit à des intérêts de retard (légaux ou contractuels, dans les limites des taux d’intérêt maximum), et non à une clause pénale.

Chaque situation doit être appréciée individuellement, car il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, dans la résolution du 30 juin 2020 (III CZP 67/19), la Cour suprême a jugé qu’il est admissible de prévoir une clause pénale en cas de non-paiement ou de paiement tardif de la rémunération due aux sous-traitants, lorsque l’obligation d’assurer le paiement en temps voulu au sous-traitant est considérée comme une obligation non pécuniaire spécifique de l’entrepreneur à l’égard du maître d’ouvrage.

Dans une telle configuration, la clause pénale concerne la relation maître d’ouvrage–entrepreneur général et sanctionne la violation de l’obligation de garantir le paiement en temps utile aux sous-traitants, plutôt qu’un retard de paiement typique dans un contrat de prestations de services ordinaire.

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La question nécessite un examen approfondi de l’ensemble du contrat, des circonstances de sa conclusion et de votre qualité de consommateur ou d’entrepreneur, de sorte qu’une analyse juridique individuelle est nécessaire. Cette réponse est de nature générale et informative et ne constitue pas un conseil juridique dans un cas particulier.