In Moldova, how can a private equity fund structure a minority investment to preserve control rights and governance while staying compliant with local corporate and tax rules?

En Republic of Moldova
Dernière mise à jour : Dec 24, 2025
I am the founder of a Moldovan company seeking a minority stake from a private equity investor. I want to understand how to protect governance rights, such as board representation and information rights, while ensuring compliance with Moldovan corporate and tax law. What steps should I take to negotiate the term sheet, and is legal representation necessary to handle regulatory approvals and closing?

Réponses d'Avocats

Just Partridge Law Firm

Just Partridge Law Firm

Dec 24, 2025

Bonjour,


Si je comprends bien, vous souhaitez admettre un investisseur en private equity comme actionnaire minoritaire tout en restant l’associé majoritaire, c’est-à-dire équilibrer le confort de l’investisseur avec le contrôle du fondateur ?


Si tel est le cas, la réponse courte est : oui, vous pouvez le faire sans transférer le contrôle opérationnel ou juridique, en pleine conformité avec le droit des sociétés et fiscal moldave.


Je peux vous aider pour cette question. Si vous avez besoin de mon assistance supplémentaire, veuillez me contacter directement à [email protected] et fournir plus de détails sur la transaction/structure envisagée.


 

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