What remedies exist in Moldova if a supplier breaches a major sale contract and refuses to deliver?

Un facteur déterminant est le contrat lui-même—en particulier, les clauses relatives aux délais de livraison, à l’ajustement des prix, aux pénalités, à la résiliation et au règlement des litiges (tribunal vs. arbitrage). Les modifications unilatérales de prix ne sont généralement pas autorisées, sauf si le contrat ou la loi les prévoit expressément. Le choix entre une procédure judiciaire et l’arbitrage, ainsi que les délais et les recours disponibles, dépendra en grande partie des termes contractuels convenus par les parties.