Is a pre-contract for sale valid in Romania if not notarized, and what remedies exist if the seller breaches?

Bonjour, la réponse courte est que, en Roumanie, un pré-contrat (promisiune de vânzare-cumpărare / antecontract) est valide et contraignant même s’il n’est pas notarié. Vous pouvez généralement soit (1) contraindre le vendeur à signer selon les termes initiaux par voie judiciaire, soit (2) vous désister et récupérer votre dépôt (parfois en double), en plus des dommages et intérêts, mais il faut respecter certaines conditions et un délai de 6 mois pour la voie de la « vente forcée ».

Dans votre cas, si vous souhaitez engager la vente/achat, la chose la plus importante à garder à l’esprit est le délai de 6 mois à compter de la date fixée dans le pré-contrat pour la signature de la vente définitive (cette date constitue votre point de référence pour le délai de prescription spécial).

Si le vendeur souhaite modifier le contrat, cela peut être l’occasion de modifier le contrat en votre faveur (doublement du dépôt et/ou autres clauses), ou vous pouvez tenter les recours juridiques (1) et (2)

Mon conseil immédiat est de tout documenter, en particulier le refus du vendeur, et si vous le souhaitez, d’envoyer une mise en demeure, soit pour conclure le contrat définitif, soit pour récupérer votre dépôt (ou le double, selon le contrat).

Bien à vous,
avocat Laurentiu-Paul POP