What steps must a Romanian payment service provider take to comply with ASF regulatory changes and customer data protection?
Réponses d'Avocats
Law Offices Syapri Chan & Partners
En résumé : pour les services de paiement en Roumanie, le principal « patron » n’est pas l’ASF, mais la Banque Nationale de Roumanie (BNR) pour les services de paiement. L’ASF est désormais particulièrement pertinente si votre activité touche aux crypto-actifs/actifs numériques (MiCA) et au règlement DORA (résilience opérationnelle ICT/numérique). La protection des données est assurée par l’autorité de protection des données personnelles ANSPDCP en vertu du RGPD + de la loi 190/2018.
Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à nous contacter via Lawzana. Merci.
Hammond si Asociates
L’autorité compétente pour traiter les questions d’enregistrement est la Banque Nationale de Roumanie. Les exigences en matière de capital dépendront de la nature de votre activité. Sans plus de détails, je ne peux pas fournir un aperçu des conseils. Si vous m’envoyez plus d’informations à [email protected], je pourrai vous donner de meilleures orientations, Nicholas Hammond
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