My grandmother had terminal brain cancer and before she fell completely ill she sold her house and gave my mother power of attorney. The money from the house was paid into my grandmother's account.
That money went to any expenses my grandmother had while she was living with us. When she got too ill she was put into a frail care facility and the money from her house was also used towards those payments as well as her medication that the medical aid didn't want to cover.
She passed away on the 10th of January and now her other two children wants to sue my mother for the money.
They know how much my grandmother received for her house and they did the math and they know how much to expect when she is gone. Now that she is gone and the amount is a lot less than they expected they want to sue my family for the difference because now they wont get the full amount on what they calculated.
My actual question is.. What can they do they have a foot to stand on since my mother had the power of attorney over my grandmother's finances. And what can my parents do to strengthen their case against my uncle and aunt
Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Merci d’avoir partagé les détails de votre situation. Il semble que votre mère ait agi de manière responsable en utilisant les fonds pour les soins et les frais médicaux de votre grand-mère, ce qui constitue un usage courant de la procuration. Cela dit, il existe des considérations juridiques importantes dans ce type de cas, en particulier lorsque des membres de la famille sont impliqués et que des allégations sont formulées.
Procuration et ses limites : La procuration accordée à votre mère lui a donné l’autorité légale pour gérer les affaires financières de votre grand-mère, mais il est important de noter que la procuration doit toujours être utilisée dans l’intérêt supérieur de la personne qui l’a accordée — en l’occurrence, votre grand-mère. Tant que votre mère a utilisé l’argent pour les dépenses liées aux soins de votre grand-mère, y compris les dépenses médicales et de subsistance, elle a probablement agi dans le cadre de ses pouvoirs.
Documentation et tenue de registres : Il est crucial que vos parents disposent d’une documentation adéquate pour justifier l’utilisation des fonds. Cela inclut :
Reçus pour les dépenses médicales, les frais de soins de longue durée et tous les autres coûts payés avec les fonds.
Relevés bancaires montrant les dépôts et retraits du compte de votre grand-mère, ainsi que les paiements effectués pour ses soins.
Déclarations de l’établissement de soins de longue durée ou des services d’aide médicale indiquant les montants dus et les paiements effectués.
Une tenue de registres appropriée peut aider à démontrer que les fonds ont été utilisés de manière appropriée pour les soins et le bien-être de votre grand-mère.
Ce que peuvent faire les autres membres de la famille : Votre tante et votre oncle peuvent envisager une action en justice s’ils estiment que les fonds ont été détournés ou utilisés à d’autres fins que les soins de votre grand-mère. Cependant, ils devront prouver que votre mère a détourné l’argent, ce qui peut être difficile si les fonds ont clairement été affectés à des dépenses légitimes comme les soins médicaux et de longue durée.
Ce que vos parents peuvent faire pour renforcer leur dossier :
Recueillir toutes les preuves : Veillez à ce que votre mère dispose de dossiers et de reçus clairs permettant de démontrer que les fonds ont été utilisés correctement. Cela inclut non seulement les factures médicales et les frais de soins, mais aussi toutes les autres dépenses liées aux derniers mois de votre grand-mère.
Consulter un avocat : Votre famille devrait envisager de consulter un avocat local spécialisé en successions et en questions de procuration. Un avocat peut examiner la situation, fournir des conseils juridiques et aider à garantir que les actions de votre mère sont conformes à ses responsabilités juridiques.
Communiquer ouvertement : Il peut également être utile que vos parents aient une discussion franche avec votre oncle et votre tante, si cela est possible, afin d’expliquer comment les fonds ont été utilisés. S’ils peuvent démontrer que votre mère a agi de bonne foi, cela pourrait clarifier les malentendus et potentiellement éviter une action judiciaire.
Questions de succession et de probate : À la disparition de votre grand-mère, sa succession peut faire l’objet d’un probate. Toute réclamation de votre tante et de votre oncle sera probablement examinée lors de cette procédure, au cours de laquelle le testament (s’il en existe un) et les dettes ou réclamations sur la succession sont réglés. S’il n’y a pas de testament, la succession sera divisée conformément aux lois sud-africaines sur la dévolution légale. Si les actions de votre mère étaient conformes à ses devoirs en vertu de la procuration, il serait difficile pour votre tante et votre oncle de l’assigner en justice pour obtenir le solde restant.
En résumé, tant que votre mère a utilisé l’argent pour des dépenses légitimes directement liées aux soins de votre grand-mère, et qu’il existe une documentation pour le démontrer, il est peu probable que votre tante et votre oncle disposent d’un argument juridique solide. Toutefois, faire examiner la situation par un avocat et aider vos parents à préparer la documentation appropriée offrirait une protection et une clarté supplémentaires.
Sincèrement,
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