If someone in a hearing wrote things on a document and made a booklet for everyone to see and defamed my character so HR and managers can see
Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
En Afrique du Sud, la déclaration écrite d’un employeur selon laquelle vous « n’êtes pas mentalement stable » et que « des pilules ne vous aideront pas » peut justifier un licenciement, mais le Labour Relations Act (loi n° 66 de 1995) et le Code de bonne conduite sur le licenciement exigent que toute allégation d’incapacité soit fondée sur des éléments médicaux objectifs et que la procédure de licenciement soit équitable et transparente. Étant donné que vous disposez déjà d’un rapport de psychologue confirmant que vous êtes apte mentalement (avec seulement de l’anxiété/dépression liée à un deuil), vous pouvez contester l’allégation de l’employeur comme un licenciement injuste et comme une mesure discriminatoire au titre du Equality Act (loi n° 55 de 2000). La première étape consiste à soumettre une plainte formelle à votre employeur, en joignant le rapport du psychologue et en exigeant que la déclaration médicale inexacte soit retirée et que le licenciement soit annulé. Si l’employeur ne rectifie pas la situation dans un délai raisonnable (généralement de 7 à 10 jours ouvrables), vous pouvez saisir le CCMA pour une procédure d’arbitrage concernant le licenciement injuste, en demandant votre réintégration (ou une indemnisation) ainsi que la récupération de tout avantage acquis.
Nous pouvons vous aider à rédiger la lettre de plainte, à organiser la documentation nécessaire et à vous guider tout au long de la procédure devant le CCMA—y compris en préparant votre dossier, en vous représentant lors de l’audience et en vous conseillant sur d’éventuelles demandes supplémentaires telles qu’une action en diffamation (puisque la fausse déclaration a été communiquée à un tiers et porte atteinte à votre réputation) ou une plainte pour discrimination en vertu du Equality Act. Si vous soupçonnez que la déclaration a été formulée par une personne non médicale, nous pouvons également vous conseiller sur la manière de déposer une plainte auprès du Health Professions Council of South Africa (HPCSA). Conservez toutes les pièces justificatives (le livret, le rapport du psychologue, les courriels et tout relevé de harcèlement) en lieu sûr, et faites-nous savoir comment vous souhaitez procéder afin que nous puissions vous accompagner à chaque étape.
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