Landlord can he charge extra for visitors

Bonjour et salutations,

J’ai lu votre question concernant les frais de visite et les conditions de vie à la ferme. Il s’agit d’une situation complexe, mais vous disposez de droits spécifiques en vertu du droit sud-africain qui vous protègent. Sur la base des informations que vous avez fournies, voici une première évaluation :

1. Frais de visite (100 R par personne)
Il est très peu probable que le propriétaire puisse légalement vous imposer des frais pour les visiteurs. En vertu de la Extension of Security of Tenure Act (ESTA) et de la Rental Housing Act, les locataires ont droit à la vie privée et à la « vie familiale », ce qui comprend le droit de recevoir des visiteurs. Puisque vous payez vous-même l’eau et l’électricité, le propriétaire ne peut pas prétendre que ces visiteurs lui coûtent de l’argent supplémentaire. Imposer une somme de 100 R pour des visites familiales serait probablement considéré comme une « pratique injuste » par un tribunal.

2. Le paiement de 97 000 R pour la construction
La modalité que vous décrivez présente un risque juridique. En droit sud-africain, toute structure construite sur un terrain appartient généralement au propriétaire du terrain (superficies solo cedit), sauf si un bail à long terme enregistré prévoit le contraire. Puisque vous avez financé la structure mais que vous ne disposez pas d’un titre de propriété, vous avez essentiellement versé une « contribution en capital » pour obtenir un droit d’occupation du bien. Toutefois, la clause vous interdisant de le vendre et prévoyant qu’il revient au bailleur est une clause sévère. Si ce contrat viole la Consumer Protection Act, il pourrait être contesté, d’autant plus qu’aucun plan approuvé n’existe.

3. Plans de construction et assainissement
Vous avez raison concernant les plans. Le Règlement national sur la construction s’applique aux fermes et les habitations nécessitent généralement des plans approuvés pour être conformes et sûres. Par ailleurs, l’odeur d’égouts et le dépôt d’ordures dans la vallée constituent des infractions à la National Health Act et aux règlements environnementaux. Le propriétaire a l’obligation de fournir un environnement habitable.

Étapes suivantes
Vous disposez de solides motifs pour déposer une plainte auprès du Rental Housing Tribunal, qui peut rendre une décision afin de supprimer les frais supplémentaires et contraindre le propriétaire à remédier aux problèmes d’assainissement.

Consultation à faible coût
Étant donné que votre dossier implique des clauses contractuelles spécifiques (la clause de « fiducie » et la clause de « réversion »), je peux vous aider à examiner vos documents et vous guider sur la manière de gérer efficacement ce différend. Je propose des consultations abordables par messages écrits via WhatsApp.

Si vous souhaitez une assistance détaillée, veuillez m’envoyer un message sur WhatsApp à , et nous pourrons discuter de la meilleure manière d’avancer pour vous et votre famille.

Cordialement,