Postnuptial agreement

Bonjour, nous pouvons vous assister pour un contrat postnuptial. Ci-dessous, nous avons énuméré la procédure et les coûts estimés. Ceux-ci dépendent de la complexité, par exemple de la durée du mariage en communauté de biens et du montant de la dette accumulée dans le patrimoine commun – par exemple prêts, hypothèques, etc.  

Les époux devront introduire une requête conjointe devant la Cour supérieure pour modifier leur régime matrimonial. Les étapes sont les suivantes :

1. Requête conjointe devant la Cour supérieure : la requête doit inclure les motifs du changement, la divulgation complète des actifs et passifs et la confirmation qu’aucun créancier ne sera lésé. 


2. Préparation d’un contrat postnuptial – un notaire rédige le contrat postnuptial qui est annexé à la requête judiciaire. 


3. Publication d’un avis : le conservateur des hypothèques devra être informé ainsi que tous les créanciers connus, l’avis devra également être publié dans la Gazette officielle et dans deux journaux locaux au moins 2 semaines avant l’audience.


4. Audience devant la cour – le juge examinera si les conditions sont remplies et, en cas d’approbation, la cour autorisera le changement.


5. Enregistrement du contrat – une fois l’autorisation accordée, les parties peuvent signer le contrat postnuptial en présence du notaire qui enregistrera le contrat au bureau des hypothèques. 

Important : vous ne pouvez pas signer un contrat postnuptial sans l’approbation de la cour – c’est le seul moyen légal de modifier votre régime matrimonial. 

Coûts estimés :

Les coûts varient en fonction de la complexité :

Honoraires d’avocat et de notaire 15 000,00 R (pour la rédaction, le dépôt et la représentation en cour)

Honoraires d’avocat spécialisé – 15 000,00 R (un avocat spécialisé sera nécessaire car il s’agit d’une requête devant la Cour supérieure)

Dépens – 5 000 R (cela couvre les frais de publicité, les frais de shérif et les frais d’enregistrement au bureau des hypothèques)

Coûts approximatifs 35 000,00 R