What are the legal requirements to register government-relations activities and disclose lobbying expenditures in Korea?

Bonjour et salutations distinguées.

Sur la base du cadre juridique actuel en République de Corée, voici les conseils que vous pouvez prodiguer concernant les activités de relations gouvernementales.

Résumé exécutif : absence de registre officiel des activités de lobbying
Contrairement aux États-Unis ou à d’autres juridictions disposant d’une « Loi sur la divulgation du lobbying », la Corée du Sud ne dispose pas d’un système formel d’enregistrement des professionnels des relations gouvernementales. Vous n’êtes pas tenu de déposer des rapports trimestriels ni de vous enregistrer en tant que « lobbyiste » auprès d’une autorité centrale. Toutefois, cette absence de registre implique que l’activité est étroitement encadrée par des lois strictes anti-corruption et sur l’exercice du droit.​

1. Étapes d’enregistrement
Il n’existe aucune obligation d’enregistrer vos activités de relations gouvernementales auprès du gouvernement coréen. Cependant, étant donné que le « lobbying » n’est pas juridiquement reconnu comme une profession distincte, vos activités doivent impérativement éviter toute intrusion dans la « corruption d’influence » ou l’« exercice illégal du droit ».​

2. Restrictions concernant les consultants tiers (risque critique)
Vous devez faire preuve d’extrême prudence lors de l’embauche de consultants tiers. En vertu de la Loi sur les avocats, il est illégal pour des non-avocats de gérer des affaires juridiques ou de faciliter des interactions avec des organismes gouvernementaux contre rémunération.​

Risque : Si un consultant non avocat est rémunéré pour influencer une législation ou des décisions administratives, lui (et potentiellement vous) pourrait faire l’objet de poursuites pénales pour violation de la Loi sur les avocats.

Recommandation : De nombreuses entreprises font appel à de grands cabinets d’avocats ou à des cabinets de conseil spécialisés qui encadrent strictement leur activité comme « conseil » plutôt que comme du « lobbying » direct afin de rester en conformité.

3. Tenue des registres et « loi Kim Young-ran »
Bien que vous ne déposiez pas de rapports de lobbying, vous devez tenir des registres internes rigoureux afin de respecter la Loi sur la sollicitation et la corruption inappropriées (connue sous le nom de loi Kim Young-ran).​

Ce qu’il faut suivre : Vous devez consigner méticuleusement toutes les dépenses liées aux repas, cadeaux et paiements de félicitations/decondoléances accordés aux fonctionnaires, journalistes et enseignants.

Plafonds de dépenses :

Repas : jusqu’à 30 000 KRW (environ 23 USD) par personne.

Cadeaux : jusqu’à 50 000 KRW (environ 38 USD).

Espèces (mariages/funérailles) : jusqu’à 50 000 KRW.

Tenue des registres : Conservez les reçus et des journaux détaillés indiquant qui a rencontré qui, l’objet de la réunion et le montant exact dépensé. En cas d’audit, ces documents constituent votre principale défense.

4. Délais de déclaration et sanctions
En l’absence de déclarations régulières, la « déclaration » n’intervient que lorsqu’une infraction est commise ou qu’une demande inappropriée est formulée.

Déclaration : Les fonctionnaires sont légalement tenus de signaler toute « sollicitation inappropriée » qu’ils reçoivent de votre part à leur dirigeant d’agence ou à la Commission anti-corruption et des droits civiques.​

Sanctions en cas de non-conformité :

Sollicitation inappropriée : amendes pouvant atteindre 30 millions de KRW (environ 22 500 USD) ou emprisonnement jusqu’à 3 ans.​

Corruption : Les sanctions sont sévères, comprenant de longues peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.

Violation de la Loi sur les avocats : jusqu’à 7 ans de prison ou des amendes pouvant atteindre 50 millions de KRW.