Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Merci pour votre message. Si une entreprise de transport ou de logistique aux Émirats arabes unis détient votre véhicule sans autorité légale et tente de le vendre sans votre consentement, il s’agit d’une affaire grave. Même si l’entreprise est immatriculée dans une zone franche ou n’est plus valide, elle n’a pas le droit de disposer de vos biens. En tant que propriétaire enregistré, vous pourriez disposer de recours civils et pénaux, notamment s’il existe des preuves de possession illégale, de fausse déclaration ou de tentative de vente sans autorisation.
Les démarches immédiates consistent généralement à rassembler tous les documents de propriété et d’expédition (titre de propriété du véhicule, connaissement, contrat de transport, justificatifs de paiement et correspondance), puis à déposer une plainte formelle auprès du poste de police de l’émirat où se trouve le véhicule. Selon les circonstances, des plaintes peuvent également être déposées auprès de l’autorité compétente de la zone franche concernée et auprès des tribunaux afin d’empêcher la vente et de demander la récupération du véhicule. Il est important d’agir rapidement pour protéger vos droits et empêcher le transfert du véhicule à un tiers. Je recommande de faire appel à une assistance juridique locale afin de sécuriser le véhicule et de poursuivre les mesures d’exécution de manière aussi efficace que possible.
Cordialement,
Ascendance International Consulting
Rashid Deemas Alsuwaidi Advocate and Legal Consultants
Oui, il est illégal de vendre la propriété de quelqu’un sans son consentement.
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