Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Merci pour votre message. Si une société de transport ou de logistique aux Émirats arabes unis retient votre véhicule sans autorité légale et tente de le vendre sans votre consentement, il s’agit d’un problème grave. Même si la société est enregistrée dans une zone franche ou n’est plus valable, elle n’a pas le droit de disposer de votre bien. En tant que propriétaire enregistré, vous pouvez disposer de recours civils et pénaux, notamment s’il existe des éléments de preuve d’une possession illégale, d’une fausse déclaration ou d’une tentative de vente sans autorisation.
Les étapes immédiates consistent généralement à rassembler tous les documents de propriété et d’expédition (titre de propriété du véhicule, connaissement, contrat d’expédition, preuves de paiement et correspondance) et à déposer une plainte formelle auprès de la police de l’émirat où se trouve le véhicule. Selon les faits, des plaintes peuvent également être déposées auprès de l’autorité compétente de la zone franche et des tribunaux afin d’empêcher la vente et de rechercher la récupération du véhicule. Agir rapidement est important pour protéger vos droits et empêcher le transfert de la voiture à un tiers. Je recommande d’obtenir une assistance juridique locale pour sécuriser le véhicule et engager les actions d’exécution aussi efficacement que possible.
Sincères salutations,
Ascendance International Consulting
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.