What are the legal steps to lobby Parliament in Zimbabwe and report on meetings with ministers?
Réponses d'Avocats
mohammad mehdi ghanbari
Merci pour votre question. Au Royaume-Uni, si votre entreprise envisage de mener des activités de plaidoyer en matière de politiques publiques ou de lobbying auprès de députés et de responsables ministériels concernant des projets de loi, vous devez vous conformer à la Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act 2014. Les lobbyistes consultants (ceux payés pour faire du lobbying pour le compte d’autrui) sont légalement tenus de s’inscrire auprès de l’Office of the Registrar of Consultant Lobbyists avant de commencer toute activité de lobbying. Le fait de ne pas s’inscrire ou de fournir des informations inexactes constitue une infraction à la loi et peut entraîner des sanctions civiles allant jusqu’à 7 500 £, voire, dans les cas graves, des poursuites pénales.
L’inscription implique la divulgation de détails sur l’activité de lobbying, comme les personnes ciblées, le sujet traité et la nature de votre engagement. Les lobbyistes inscrits doivent également soumettre des déclarations trimestrielles et mettre régulièrement leurs registres à jour. Des sanctions sont prévues non seulement en cas de non-inscription, mais aussi en cas de déclarations tardives, incomplètes ou mensongères.
Pour votre campagne, si vos activités entrent dans la définition du « lobbying consultant » (être rémunéré pour influencer la politique), l’inscription est obligatoire. Si votre plaidoyer est effectué en interne ou sans rémunération, des règles différentes peuvent s’appliquer, mais vous devez quand même veiller à garantir la transparence et une tenue rigoureuse des registres. Les sanctions sont appliquées par l’Office of the Registrar et peuvent inclure des amendes, ainsi que des risques réputationnels en cas de non-conformité.
Si vous avez besoin d’orientations supplémentaires, je peux fournir un résumé détaillé en anglais ou vous aider à élaborer votre plan de conformité. N’hésitez pas à me contacter via WhatsApp pour obtenir des conseils adaptés et un soutien continu ; nous pourrons alors discuter de la façon d’avancer de manière efficace et abordable.
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