1. À propos du droit de Droit de la FDA à Canada
Le droit de la FDA s’applique principalement aux États-Unis et relève de l’autorité fédérale américaine. Au Canada, la réglementation des aliments, des médicaments et des dispositifs médicaux est gérée par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). En pratique, les entreprises canadiennes qui visent le marché américain doivent comprendre la compatibilité entre les exigences FDA et les exigences canadiennes.
Les activités transfrontalières impliquent souvent des contrôles et des avis croisés. Un conseiller juridique peut aider à interpréter les obligations américaines lorsque vous exportez vers les États-Unis, ou à adapter vos procédures canadiennes pour éviter des incohérences qui pourraient bloquer une importation ou une vente. Cela inclut le respect des fiches techniques, étiquetage et essais requis par la FDA et les autorités canadiennes.
La FDA est chargée de protéger la santé publique en assurant l’innocuité, l’efficacité et la qualité des aliments, médicaments, cosmétiques et dispositifs médicaux.
Le cadre canadien sur l’alimentation et les produits de santé est modernisé par des lois et règlements nationaux distincts, qui s’appliquent même aux entreprises canadiennes qui exportent vers les États‑Unis.
Sources officielles à consulter : FDA.gov pour les règles américaines, Health Canada et l’ACIA pour le cadre canadien (à vérifier pour les textes exacts et les mises à jour récentes).
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets qui illustrent pourquoi un juriste peut être nécessaire dans le cadre du Droit de la FDA et des règles canadiennes associées.
- Une entreprise canadienne souhaite obtenir des autorisations pour vendre un médicament aux États‑Unis et doit préparer une stratégie d’essais cliniques et de pré-commercialisation conforme à la FDA.
- Votre usine canadienne est visitée par des agents FDA lors d’une importation vers les États‑Unis et vous recevez une lettre d’observation nécessitant une réponse technique rapide.
- Vous devez préparer une demande d’inscription ou d’établissement auprès de la FDA pour exporter des dispositifs médicaux vers le marché américain.
- Vous faites face à une éventuelle recall américaine et cherchez à coordonner les obligations de notification et de rappel avec Health Canada et l’ACIA sans doubles efforts.
- Vous devez adapter l’étiquetage et les allégations produit pour les marchés américain et canadien, afin d’éviter des refus à l’importation ou des poursuites.
- Un laboratoire canadien reçoit une demande d’audit FDA et vous avez besoin d’un plan de conformité opérationnelle et documentaire, réactif et réaliste.
3. Aperçu des lois locales
Ces lois et règlements canadiennes encadrent les produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux et peuvent influencer les démarches liées à la conformité FDA.
- Food and Drugs Act (R.S.C., 1985, c. F-27) - cadre général régissant la sécurité et l’efficacité des aliments, des drogues, des cosmétiques et des dispositifs médicaux au Canada. Il est régulièrement révisé et complété par des règlements.
- Safe Food for Canadians Act (SFCA) et Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) - restructurent la surveillance de la sécurité alimentaire au Canada; SFCA promulgué en 2012 et SFCR entré en vigueur progressivement à partir de 2019. Ils renforcent les exigences de traçabilité, de sécurité et de rappel des aliments importés et domestiques.
- Medical Devices Regulations (SOR/98-282) - cadre canadien pour la réglementation des dispositifs médicaux, avec des mises à jour et des exigences de conformité continues afin de permettre leur vente au Canada.
Pour les textes exacts et les mises à jour récentes, il est recommandé de consulter les pages officielles de Santé Canada et de l’ACIA et de vérifier les versions consolidées des lois. Les changements peuvent influencer les stratégies d’exportation et les actes à accomplir pour les marchés américain et canadien.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la Food and Drugs Act couvre au Canada ?
Quoi est-ce que la Food and Drugs Act couvre au Canada et quelles entreprises sont visées?
Comment puis-je préparer une réponse à un avertissement FDA ?
Comment puis-je préparer une réponse technique et documentée à une lettre d’observation de la FDA après inspection ?
Quand les SFCA et SFCR s’appliquent-ils à mes produits importés ?
Quand les SFCA et SFCR s’appliquent-ils à mes produits importés ou fabriqués au Canada ?
Où déposer des documents pour l’exportation vers les États‑Unis ?
Où déposer les documents de conformité américaine lorsque vous exportez depuis le Canada ?
Pourquoi engager un avocat spécialisé en conformité FDA ?
Pourquoi engager un avocat spécialisé en conformité FDA pour éviter des retards et des coûts supplémentaires ?
Peut-on contester une sanction FDA ou une demande de rappel ?
Peut-on contester une sanction FDA ou organiser un rappel en coopération avec Santé Canada et l’ACIA ?
Devrait‑on rechercher des avis sur l’étiquetage des produits destinés au marché US ?
Devrait‑on rechercher des avis juridiques sur l’étiquetage des produits pour le marché américain et canadien simultanément ?
Est-ce que les coûts de conformité FDA varient selon le type de produit ?
Est-ce que les coûts et les délais de conformité FDA varient selon le type de produit (médicaments, dispositifs, aliments) ?
Quoi sont les délais habituels pour obtenir une approbation FDA ?
Quoi sont les délais typiques pour une approbation FDA d’un nouveau médicament ou dispositif médical ?
Quand faut-il planifier une due-diligence avant l’entrée sur le marché américain ?
Quand faut-il réaliser une due-diligence juridique avant d’entrer sur le marché américain ?
Quelle est la différence entre les obligations canadiennes et les obligations FDA ?
Quelle est la différence pratique entre les obligations canadiennes et les exigences FDA pour un même produit ?
5. Ressources supplémentaires
Utilisez ces sources officielles pour approfondir vos connaissances et vérifier les textes légaux en vigueur.
- U.S. Food and Drug Administration (FDA) - site officiel sur les règles, procédures d’approbation, et les exigences pour les substances réglementées par la FDA. FDA.gov
- Department of Health and Human Services (HHS) - administration générale de la santé publique et les liens avec la FDA. HHS.gov
- U.S. Customs and Border Protection (CBP) - exigences d’importation et contrôles à la frontière pour les produits relevant de la FDA. CBP.gov
« The FDA is responsible for protecting public health by ensuring the safety and efficacy of drugs, biological products, and medical devices. »
« Safe Food for Canadians Act modernizes Canada’s food safety framework and consolidates federal responsibilities for food safety. »
6. Prochaines étapes
- Établissez votre objectif: marché américain, canadien ou les deux, puis identifiez les exigences FDA et canadiennes qui s’appliquent à vos produits.
- Collectez les documents clés: fiches techniques, essais cliniques, résultats d’analyses, étiquetage et procédures de fabrication conformes à la FDA et à la réglementation canadienne.
- Consultez un avocat spécialisé: choisissez un juriste ayant une expérience en conformité FDA et en réglementation canadienne des produits de santé.
- Évaluez les risques et élaborez un plan de conformité: priorisez les lacunes, les retards potentiels et les coûts liés à l’ajustement des procédés.
- Élaborez une stratégie d’audit et de communication: préparez les réponses aux éventuelles inspections FDA et à l’ACIA, en coordination avec la direction qualité.
- Soumettez les documents d’assurance et d’enregistrement: déposez les dossiers requis auprès de la FDA et, le cas échéant, des autorités canadiennes.
- Établissez un calendrier de révisions et d’améliorations: prévoyez des revues annuelles pour suivre les évolutions légales et les changer rapidement si nécessaire.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets au Canada grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit de la FDA, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés au Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
