Selling 60% of my Albanian company to a foreign investor—what approvals and filings are required?
Réponses d'Avocats
ALBA - LEGAL - ALBANIAN LAW FIRM
En Albanie, la cession de 60 % des actions à un investisseur étranger est généralement autorisée sans approbation préalable du gouvernement, sauf si la cible opère dans des secteurs réglementés (par exemple, la banque, l’énergie, les télécommunications, les médias) ou si l’opération atteint les seuils de concentration nécessitant une notification à l’Autorité albanaise de la concurrence. En règle générale, l’opération nécessite un contrat de cession d’actions notarié, des approbations d’organe social, des résolutions des actionnaires mises à jour, l’enregistrement du transfert auprès du Centre national des entreprises (QKB), la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs ultimes et des déclarations fiscales sur la plus-value. Nous serions heureux d’examiner votre dossier spécifique afin de confirmer si un agrément réglementaire est requis et de fournir une liste de vérification étape par étape pour la clôture.
Cordialement,
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