Do I need an export licence from Austria to ship dual-use lab equipment to Turkey?

Bonjour,

L’exportation de matériel de laboratoire d’Autriche vers la Turquie est régie par le règlement européen sur les biens à double usage et par la loi autrichienne sur le commerce extérieur (AußWG).

La nécessité d’une licence dépend des caractéristiques techniques des marchandises et de l’usage final prévu.

Vous devez vérifier si vos produits atteignent les seuils figurant dans les listes de contrôle de l’UE ou si une clause dite « Catch-all » s’applique (ce qui soumet en pratique les marchandises aux contrôles à l’exportation si subsiste un soupçon quant à un usage dans un but d’armement ou militaire). 

Si les marchandises sont contrôlées, une licence spécifique du ministère fédéral du Travail et de l’Économie (ou BMAW, selon son appellation allemande) est obligatoire.

En ce qui concerne votre envoi, vous devez fournir aux autorités douanières et à votre transitaire une Déclaration d’exportation électronique (e-Zoll) exacte. Cela comprend des codages spécifiques pour indiquer le statut des marchandises.

Vous devrez également fournir une Facture commerciale indiquant clairement la position sur la liste des biens à double usage (numéro de classification) pertinente et un Certificat d’usage final (EUC) signé par votre client afin de confirmer la nature civile de l’utilisation de l’équipement.

Pour atténuer les risques juridiques, le droit autrichien prévoit des instruments spécifiques permettant de confirmer le statut réglementaire de votre transaction :

• Confirmation de classification (BdG) : Vous pouvez demander au BMAW de confirmer officiellement votre propre classification technique sur la base des fiches techniques, dès lors que les marchandises présentent une proximité avec les listes de contrôle et qu’il ne s’agit pas d’une transaction ponctuelle. 


• Demande préliminaire (« Voranfrage » en allemand) : Celle-ci fournit une évaluation juridiquement contraignante quant à savoir si un projet futur serait accordable (cet instrument n’est probablement pas pertinent dans votre cas). 


• Attestation de non-soumission à autorisation (« Feststellungsbescheid » en allemand) : Si une demande révèle qu’aucune licence n’est requise, le BMAW peut émettre un arrêté officiel en confirmant ce point pour la transaction spécifique, à condition que vous puissiez justifier d’un intérêt juridique à une telle détermination.

En tant qu’exportateur, vous assumez l’entière responsabilité de la classification correcte et du codage douanier. Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions.

Veuillez noter que le résumé ci-dessus est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique formel sur votre situation. Nous recommandons de faire vérifier vos données techniques ainsi que le profil du destinataire par un spécialiste afin de déterminer quels instruments procéduraux sont les plus appropriés à votre cas.