Selon les règles du Betriebsübergang, pour protéger les droits des employés lors d’une cession d’actifs en Autriche, il convient de : identifier les employés concernés par la reprise, informer et consulter les représentants du personnel, respecter les droits contractuels et collectifs existants (y compris clauses, salaires et ancienneté), garantir le maintien des contrats de travail, transférer les obligations sociales et contributions, et documenter formellement la transaction afin d’assurer la transparence et la conformité réglementaire.

En Autriche, une opération d’achat d’actifs peut constituer un « Betriebsübergang » (transfert d’entreprise) au sens de l’article 3 de l’AVRAG lorsqu’une entité économique autonome est transférée et continue son activité (les opérations de rachat d’actions ne sont généralement pas concernées).

Le cas échéant, tous les contrats de travail sont transférés automatiquement de plein droit à l’acquéreur, y compris les droits acquis et à venir des salariés, et les licenciements motivés exclusivement par le transfert sont nuls.

Le comité d’entreprise (ou les salariés, en l’absence de comité) doit être informé à l’avance et par écrit du transfert et de ses conséquences.

Un « Betriebsübergang » entraîne également des obligations pour l’employeur au-delà du droit du travail, telles que la réinscription aux assurances sociales et les déclarations fiscales.

Du point de vue de l’acquéreur, une évaluation approfondie de l’existence d’un transfert, une due diligence ciblée en matière d’emploi et des garanties et indemnisations appropriées sont essentielles pour maîtriser le risque post-clôture.

Nous serions heureux de vous aider à structurer et mettre en œuvre votre opération prévue en pleine conformité avec le droit autrichien du travail et de l’emploi.

En Autriche, un transfert d’entreprise est principalement régi par la loi modifiant la loi sur le contrat de travail (AVRAG). Il intervient lorsqu’une entreprise ou une partie d’une entreprise est transférée à un nouveau propriétaire par une transaction juridique, et que l’entité économique continue d’exercer ses activités tout en conservant son identité.

Implications clés

Transfert automatique : Le nouveau propriétaire assume automatiquement toutes les relations de travail existantes au moment du transfert, y compris tous les droits et obligations. Il n’est pas nécessaire de conclure de nouveaux contrats de travail.

Interdiction des licenciements : Tout licenciement prononcé en raison du transfert d’entreprise est juridiquement nul. Toutefois, les licenciements pour d’autres motifs (par exemple pour raisons économiques ou organisationnelles) restent possibles, à condition que les délais de préavis légaux soient respectés.

Droit d’opposition : Les salariés peuvent s’opposer au transfert si le nouveau propriétaire n’assume pas la sécurité d’emploi prévue par la convention collective ou un engagement de retraite d’entreprise. Dans ce cas, la relation de travail avec l’ancien employeur reste en vigueur (à noter : risque de redondance avec l’ancien employeur).

Obligation d’information : Les employeurs doivent informer le personnel à l’avance des dates, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales.

Notre cabinet d’avocats intervient dans toute l’Autriche. Nous serions ravis de vous assister dans tous les aspects de votre transaction d’actifs, en veillant à ce que vous respectiez la législation autrichienne et en minimisant vos risques.

Cordialement,

Peter Harlander