Comment puis-je signaler une violation éthique d’un avocat auprès de l’OAB brésilienne et que se passe-t-il ensuite ?

Pour déposer une plainte (appelée Representação) contre un avocat au Brésil pour violation du Code de déontologie (Código de Ética e Disciplina), vous devez suivre les étapes spécifiques définies par l’OAB (Ordem dos Advogados do Brasil). Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’avoir un avocat pour déposer cette plainte initiale, un accompagnement juridique peut être utile.​

Voici les étapes exactes, les preuves requises et les sanctions potentielles.

1. Étapes pour déposer une plainte (Representação)
La procédure est administrative et généralement gratuite pour le plaignant.

Identifier la juridiction compétente : Vous devez déposer la plainte auprès de la Sectionnelle (Seccional) ou de la Sous-section (Subseção) de l’OAB où l’infraction a eu lieu. En général, il s’agit de l’État où l’avocat exerce ou du lieu où l’acte contraire à l’éthique a été commis.​

Rédiger la « Representação » (Plainte) : Il s’agit du document officiel accusant l’avocat. Il doit être écrit et signé. La plupart des sites de l’OAB proposent un formulaire standard (formulário de representação), mais vous pouvez également rédiger une simple requête comprenant :

Identification : Votre nom complet, qualification (ID/CPF), adresse et coordonnées.​

Exposé : Une description claire et chronologique des faits. Expliquez exactement ce que l’avocat a fait ou omis de faire (par exemple, avoir manqué un délai, conservé des fonds, abandonné l’affaire).​

Demande : Indiquez explicitement que vous souhaitez que l’OAB enquête et sanctionne l’avocat pour la violation déontologique.

Déposer la plainte :

En ligne : De nombreuses sectionnelles de l’OAB (comme OAB/SP, OAB/RJ) permettent de déposer la plainte numériquement via leurs systèmes « Protocolo Online » ou « Ouvidoria ».​

En personne : Vous pouvez déposer physiquement le document auprès du secteur de protocole de la Sous-section de l’OAB la plus proche.

Ouverture du dossier : Une fois déposée, le Tribunal de Ética e Disciplina (TED) l’examinera. S’il estime que la plainte est fondée, il informera l’avocat afin qu’il présente une défense préliminaire.​

2. Preuves à réunir
La charge de la preuve vous incombe. Vous devez démontrer que l’infraction a eu lieu. Rassemblez autant de pièces que possible :

Documents : Copies de la procédure (le cas échéant), procuration, contrats et reçus de paiement.​

Communications : E-mails, lettres et messages texte.

Remarque : Pour les messages WhatsApp, des captures d’écran simples sont souvent acceptées, mais une Ata Notarial (document certifié par un notaire attestant des messages) est bien plus solide et difficile à contester par la défense.​

Témoins : Vous pouvez désigner jusqu’à cinq témoins pouvant corroborer votre récit.​

Justificatif du préjudice : Si l’avocat a conservé vos fonds, des relevés bancaires montrant les virements sont essentiels. S’il a manqué un délai, une copie de la décision judiciaire certifiant le non-respect du délai (certidão de trânsito em julgado ou équivalent) est indispensable.

3. Sanctions potentielles
En cas de culpabilité, l’avocat encourt les sanctions prévues par l’article 35 du Estatuto da Advocacia (loi 8.906/94). 

4. Avez-vous besoin d’un avocat ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez déposer la plainte et suivre la procédure vous-même (« jus postulandi » dans les voies administratives). L’OAB a l’obligation d’enquêter une fois informée.​

Cependant, un avocat peut vous aider à rédiger une plainte plus précise, à caractériser juridiquement l’infraction (en citant des articles spécifiques du Code de déontologie) et à veiller à ce que vous ne manquiez aucune échéance procédurale si l’OAB demande des informations complémentaires. En cas de dossier complexe, il est recommandé de consulter un avocat.