Can I sue a cartel for price-fixing in the Dominican Republic and recover damages?

Bonjour, Madame, Monsieur,

Nous vous remercions vivement pour votre demande. Nous regrettons de vous informer que bien que CGR LAWYER n’intervienne pas dans les litiges spécialisés en droit de la concurrence (antitrust), vos soupçons concernant un cartel de fournisseurs constituent une préoccupation légitime et juridiquement pertinente en République dominicaine.

Nos avocats peuvent vous fournir des orientations initiales, mais il est essentiel que vous sachiez que ce type d’affaire est complexe et requiert un niveau élevé de spécialisation technique et économique.

Votre situation relève des pratiques collusoires absolues (cartels) interdites par la loi n° 42-08, loi générale sur la défense de la concurrence. La voie à suivre est double : Voie administrative : Dépôt d’une plainte auprès de la Commission nationale pour la défense de la concurrence (Pro-Competencia), et Voie judiciaire : Introduction d’une action civile en réparation devant les juridictions.

Engager une action contre un cartel exige bien plus qu’un simple soupçon de prix élevés. Des éléments matériels et des investigations sont nécessaires pour démontrer la collusion et le préjudice économique. Pièces matérielles requises et enquêtes spécialisées, qualité pour agir et demandes.

Vous aurez besoin d’un avocat expérimenté en droit de la concurrence. La gestion des preuves économiques complexes, des procédures devant Pro-Competencia et des litiges civils exige une connaissance approfondie de la loi 42-08 et du processus judiciaire dominicain.

Nous vous recommandons de solliciter un cabinet d’avocats ayant un historique avéré dans les affaires de concurrence ou collaborant directement avec des économistes spécialisés dans ce domaine.

Nous vous souhaitons une excellente journée.

CGR Lawyer, toujours à votre service.

Les associations et groupes de consommateurs peuvent déposer une ou plusieurs pétitions auprès de l’Autorité pakistanaise des télécommunications (PTA) en invoquant la loi sur l’Autorité pakistanaise des télécommunications afin de souligner la violation des conditions de licence et de tarif. Le processus devrait prendre de quatre à six mois. 

Nadir Altaf, Associé, RIAA Barker Gillette, +92 300 5555420, [email protected]