In the Dominican Republic, if a contract has a binding arbitration clause, can I still request mediation first and what happens if mediation fails?

En République dominicaine, si un contrat comporte une clause compromissoire, puis-je quand même demander d’abord une médiation et que se passe-t-il si la médiation échoue ?

Oui. Malgré la clause compromissoire, les parties peuvent engager une procédure de médiation préalable. Si elles n’aboutissent pas à un accord, l’une d’elles peut alors poursuivre sa réclamation en arbitrage.

J’ai un litige commercial avec un fournisseur en RD. Le contrat stipule que tous les différends doivent être réglés par arbitrage. Si je propose d’abord une médiation, cela retardera-t-il ou affectera-t-il la clause compromissoire, et qui supporte les frais de médiation si nous trouvons un accord ?

Si, au moment où un différend survient, l’une des parties propose une médiation, même si le contrat ne la prévoit pas, et que l’autre partie accepte, il est entendu que les deux parties repoussent temporairement l’introduction d’une demande d’arbitrage. En ce sens, il pourrait être interprété que la médiation diffère le déclenchement de l’arbitrage.

Si, en revanche, la demande d’arbitrage a déjà été introduite, une partie peut demander la suspension de l’arbitrage afin d’engager une phase de médiation, tant que l’autre partie y consent. Dans ce cas, les parties peuvent convenir de suspendre l’arbitrage puis de le reprendre si la médiation échoue.

Un défi que cela peut poser est que, puisque le contrat ne prévoit pas la médiation, la partie qui a initié l’arbitrage peut être réticente à entrer en médiation. Dans ce scénario, il est très probable que les arbitres poursuivent le processus, d’autant que la médiation, par définition, doit être volontaire et acceptée mutuellement par les parties.

En ce qui concerne la répartition des frais de médiation, le Règlement de conciliation et de médiation du Tribunal arbitral de la Chambre de commerce et de production de Saint-Domingue dispose que les frais sont supportés à parts égales par les parties.

Si vous souhaitez une consultation plus approfondie ou une assistance dans une procédure de médiation, vous pouvez nous contacter aux adresses électroniques suivantes : [email protected] et [email protected]