Can a small retailer sue a dominant distributor for abusing market power in Egypt?

Oui, il existe une voie juridique claire en Égypte.

L’abus de position dominante (y compris les accords d’exclusivité et les compressions de prix) est examiné par l’Autorité égyptienne de la concurrence, sans exclure le droit de la partie lésée de réclamer des dommages-intérêts civils devant les tribunaux une fois le préjudice établi, souvent sur la base des conclusions de l’Autorité.

Dans la pratique, les affaires débutent généralement par une plainte bien préparée auprès de l’Autorité, suivie, le cas échéant, d’une demande de dommages-intérêts.

Compte tenu de la nature technique des questions de concurrence, un conseil juridique précoce est fortement recommandé.

Chez ItQan – Avocats & Consultants juridiques, nous serions heureux d’examiner votre situation et d’indiquer la stratégie la plus efficace, adaptée à vos objectifs commerciaux.

Nous vous remercions de votre demande. En vertu de la législation égyptienne sur la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles telles que l’abus de position dominante peuvent faire l’objet d’une action réglementaire devant l’Autorité égyptienne de la concurrence et, dans certaines circonstances, d’une action civile privée en justice pour obtenir des mesures injonctives et des dommages-intérêts, sous réserve de conditions juridiques et probatoires spécifiques. La stratégie appropriée, les démarches procédurales, les délais et les coûts dépendent fortement des faits, de la structure du marché et des éléments de preuve disponibles, et nécessitent généralement une évaluation juridique spécialisée et une représentation. Nous serions ravis d’examiner votre situation en toute confidentialité et de vous conseiller sur la démarche la plus efficace et commercialement viable. N’hésitez pas à contacter Ragy & Partners Law Firm – Attorneys & Counselors at Law LLP (RPLF) pour organiser une première consultation.