How do I recover unpaid invoices from a Jordanian corporate client after a breach of contract—court vs arbitration options?
Réponses d'Avocats
RN Law Firm
Le forum approprié dépend d’abord de votre contrat. S’il contient une clause compromissoire, le différend doit être résolu par arbitrage ; dans le cas contraire, les juridictions civiles jordaniennes seront compétentes. Vous devrez être en mesure de fournir le contrat, les documents de livraison et d’acceptation, les factures, la correspondance et tout élément technique traitant des vices allégués. En Jordanie, les demandes relatives à un vice nécessitent généralement un examen d’expert. Les procédures judiciaires durent généralement de 12 à 24 mois en première instance. L’arbitrage peut être plus rapide et confidentiel, mais les délais et les coûts dépendent des règles convenues. Un bref examen juridique du contrat est conseillé avant d’engager la procédure.
Cordialement
Rawan Noubani
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