Civil case regarding money recovery for break of corporate employment bond

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Nous pourrons discuter de l’affaire et des honoraires. Transmettez votre contrat de travail et la clause de garantie afin de déterminer la stratégie de défense. 

Identifiez les vices techniques dans l’assignation de la société.

Rédigez une solide déclaration écrite.

Négociez un règlement hors cour si le dossier de la société est solide (ce qui pourrait vous faire économiser des intérêts et des frais juridiques).

Actions immédiates

Vérifiez le calendrier : consultez l’assignation pour connaître la date de comparution (la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal). Ne pas respecter cette date peut entraîner un jugement contradictoire, ce qui signifie que le tribunal pourrait statuer en faveur de la société simplement parce que vous n’étiez pas présent.

Ne l’ignorez pas : ignorer une assignation ne la fait pas disparaître ; cela accélère la possibilité pour la société de geler des comptes ou de saisir des biens par la suite.

Rassemblez vos documents : collectez votre lettre de nomination, l’acceptation de la démission, le relevé de règlement intégral et définitif (F&F) ainsi que toutes les correspondances par courriel relative à votre départ.

2. Bases de défense courantes

Selon les raisons pour lesquelles ils réclament les ₹3,90,000, votre défense peut inclure :

Bonds de formation déraisonnables : les tribunaux indiens (en vertu de l’article 27 de la loi indienne sur les contrats) n’autorisent généralement pas les clauses « pénalité ». Un employeur ne peut récupérer que les dépenses réelles engagées pour une formation spécialisée, et non un montant aléatoire et exorbitant.

Calcul de la période de préavis : s’ils réclament une indemnité de préavis, vous pouvez défendre en montrant que vous avez exécuté le préavis ou qu’ils l’ont renoncé par écrit.

Contrainte : si vous avez été contraint de signer une clause ou un accord sous pression sans qu’une copie vous ait été remise.

Absence de préjudice réel : la société doit prouver qu’elle a subi une perte financière spécifique de ₹3,90,000 en raison de vos actes.