We are contractor and working for railways, preparing bed (earthen bed ) for laying railway track ( doubling of track ), for this soil was required and NWR deputy chief engineer wrote to DM tonk for approval under central govt's amrit sarovar scheme from

Au vu des faits exposés, l’action du SDM et du Tehsildar consistant à perquisitionner le site, à mettre en fourrière les véhicules et à en détenir six au bureau du Tehsil est manifestement illégale, arbitraire et dépourvue de compétence. L’excavation du sol a été entreprise dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire publique conformément à une autorisation écrite délivrée par le District Magistrate de Tonk, avec l’accord des autorités du Panchayat et une communication officielle de North Western Railway dans le cadre du schéma Amrit Sarovar. Les fonctionnaires subalternes des services des revenus ne pouvaient légalement ignorer ou faire appel de l’approbation du DM. La détention des véhicules sans émission d’un procès-verbal de saisie, d’un avis ou d’une FIR viole la procédure statutaire et les articles 14 et 300A de la Constitution de l’Inde, rendant l’action insoutenable en droit.

Étapes à suivre : Premièrement, soumettre immédiatement une représentation écrite au District Magistrate de Tonk, en joignant toutes les autorisations et en demandant la remise des véhicules ainsi que des mesures contraignantes contre toute nouvelle intervention. Deuxièmement, consigner l’affaire auprès des autorités ferroviaires, en sollicitant leur intervention puisque les travaux concernent un projet du gouvernement central. Troisièmement, si les véhicules ne sont pas remis immédiatement, déposer une pétition en vertu de l’article 226 devant la Haute Cour du Rajasthan visant à annuler l’action illégale, obtenir la remise des véhicules et la protection contre le harcèlement. Quatrièmement, consigner toutes les actions entreprises par le SDM/Tehsildar par écrit et sous protestation, et conserver tous les documents et éléments de preuve pour les procédures judiciaires.